-
19/10/18 -
Statut
Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat
Le chapitre premier du décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés ...
-
19/10/18 -
Exécution des marchés
Il appartient au maitre d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage d’un changement de réglementation
Le maître d’œuvre, qui a manqué à l'obligation de conseil qui lui incombe, voit sa responsabilité contractuelle engagée à hauteur de 50 %. Le juge reconnait également la responsabilité de l’entrepreneur qui aurait du veiller ...
-
18/10/18 -
Protection sociale
Agrément des accords d’assurance chômage
Le texte réglementaire facilite l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Il définit en outre les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également ...
-
18/10/18 -
Appel d'offres
Délégation de service public : il faut informer les candidats d’une modification des critères de choix des offres
En l’absence d’information des entreprises, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut ...
-
18/10/18 -
Santé et sécurité au travail
Généralisation des formations aux gestes de premiers secours
La circulaire a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement de former 80 % des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. Elle précise dans ...
-
17/10/18 -
Statut
Actualisation des dispositions relatives aux formations professionnelles
Le texte réglementaire vise à actualiser les dispositions du Code du sport relatives aux formations professionnelles des diplômes d'État de l'animation et du sport. Le texte met ces dispositions en conformité, notamment, avec ...
-
17/10/18 -
Appel d'offres
L’attribution d’un marché peut être justifiée sur la base d’une seule rubrique notée de la valeur technique
La société requérante, qui a obtenu la meilleure note sur le critère du prix et, concernant le critère tenant à la valeur technique, une note identique ainsi qu'une note très légèrement inférieure ...
-
17/10/18 -
Droits et obligations
Droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte
La révélation par voie de presse de dysfonctionnements dans un service public ne peut ouvrir droit à la protection légale de l'agent public lanceur d'alerte, dès lors que, à supposer que celui-ci ait ...
-
16/10/18 -
Protection sociale
Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission
Lorsqu'un agent a, après une démission, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé ...
-
16/10/18 -
Marchés spécifiques
Comment imposer la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage ?
Par le biais des marchés publics globaux de performance, le maître d'œuvre doit garantir un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment ...
-
15/10/18 -
Fonction publique
Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 ...
-
15/10/18 -
Exécution des marchés
Pas de recours juridictionnel recevable en l’absence de recours préalable
En outre, le seul défaut de paiement par l’acheteur ne suffit pas à caractériser un différend entre les cocontractants mais a seulement pour effet de faire courir les intérêts moratoires. La Cour confirme le jugement du tribunal ...
-
12/10/18 -
Statut
Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale
Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
-
12/10/18 -
Statut
Conditions de nomination et d’avancement dans un emploi fonctionnel
Le texte réglementaire a pour objet d'actualiser les dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris. Il vise ...
-
12/10/18 -
MAPA
Oui au critère de l’expérience comme critère de choix des offres en procédure adaptée
Toutefois, cette prise en compte doit être rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et ne pas avoir d'effet discriminatoire. En l’espèce, le juge valide l’utilisation ...
-
11/10/18 -
Fonction publique
Recrutement d’un directeur général des services commun à deux entités
En vertu de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une ou plusieurs ...
-
11/10/18 -
Acheteur public
Quels sont les dispositifs permettant à l’utilisateur d’un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et les données stockés ?
Une entreprise peut imposer à l’acheteur de récupérer des documents dans son coffre-fort électronique pour ce qui concerne les documents justificatifs et moyens de preuve de la candidature. ...
-
11/10/18 -
Fonction publique
Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification
Le texte réglementaire procède à une révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme "action publique 2022". En effet, ...
-
10/10/18 -
Rémunération
Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...
-
10/10/18 -
Procédures
Quelle est la juridiction compétente pour le contentieux des marchés passés par les organismes d’assurance maladie ?
Les dispositions particulières applicables aux organismes de sécurité sociale n'ont pas pour effet de rendre directement applicable à ces contrats le Code des marchés publics. Dès lors qu’ils sont conclus entre deux personnes ...
![[ép. 159] L'intelligence artificielle (IA) et la commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/10/ep-159-l-intelligence-artificielle-ia-et-la-commande-publique-1-300x161.png)
![[ép. 158] Numéro spécial « Élections sénatoriales »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-158-numero-special-elections-senatoriales-300x161.png)
![[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-157-femmes-et-hommes-dans-la-fonction-publique-apres-la-loi-du-19-juillet-2023-300x161.png)
