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06/06/18 -
Commande publique
Dématérialisation : comment accompagner les entreprises à faire face à l’échéance du 1er octobre 2018 ?
Le déploiement de la dématérialisation obligatoire des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018 nécessite que l'ensemble des acteurs se mobilise ...
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05/06/18 -
Retraite
Cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux
Le dispositif de cessation progressive d’activité a été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret n° 95-473 ...
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05/06/18 -
Exécution des marchés
Un acheteur victime d’une escroquerie doit respecter son engagement contractuel
En l'espèce, l'acheteur s'est de bonne foi exécuté à régler des factures entre les mains d'un tiers qui se présentait comme son créancier apparent. Victime présumée d'une escroquerie pour laquelle ...
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04/06/18 -
Droits et obligations
Communication des documents administratifs
Aucune disposition ne prévoit la forme que doit revêtir une demande d'accès aux documents administratifs. En conséquence un maire peut, en sa qualité de chef de services de la commune ...
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04/06/18 -
Commande publique
Seuls des désordres imputables au constructeur engagent sa responsabilité au titre de la garantie décennale
En l’espèce, des désordres relatifs aux dysfonctionnements de l'écoulement des eaux pluviales avaient été constatés postérieurement à la réception sans réserve. Selon la Haute-Assemblée, la dégradation fréquente et, dans certains ...
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04/06/18 -
Fonction publique
Nouvelles modalités pour l’envoi d’une lettre recommandée électronique
Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Il précise les conditions d'application visant ...
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01/06/18 -
Exécution des marchés
Quelles sont les modalités d’indemnisation d’un entrepreneur en cas de diminution de la masse initiale des travaux ?
Le cahier des clauses administratives générales 1976 applicable aux marchés de travaux prévoit que si la diminution de la masse des travaux est supérieure à 5 %, l'entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice ...
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01/06/18 -
Droits et obligations
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Dans le cadre ...
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01/06/18 -
Exécution des marchés
Pénalités de retard : le caractère excessif doit être prouvé par l’entreprise fautive
En l’espèce, la réception des travaux a été prononcée avec 200 jours de retard par rapport aux prévisions contractuelles. Le retard constaté étant dû à la société requérante, et en l’absence d’éléments de preuve justifiant le ...
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31/05/18 -
Dialogue social
Élections professionnelles 2018 dans la FPT
La note d'information apporte des précisions sur l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux commissions consultatives paritaires (CCP) ...
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31/05/18 -
Exécution des marchés
Indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : seules les clauses contractuelles s’appliquent
La résiliation pour motif d’intérêt général faisait suite à un recours gracieux du préfet au motif que le marché avait été conclu suite à une procédure adaptée irrégulière. Le juge pour fixer l'étendue et les modalités de ...
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30/05/18 -
Rémunération
Indemnité de feu des sapeurs-pompiers
La réponse ministérielle du 29 mars 2018 précise qu’en vertu du principe de parité avec la fonction publique d'État, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie ...
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30/05/18 -
Partenariat public-privé
Contrat de partenariat : quelle est la juridiction compétente en cas de cession de créance du titulaire ?
Par nature, le contrat de partenariat est un contrat administratif. La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont ...
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29/05/18 -
Fonction publique
Modalités particulières du temps partiel pour raison thérapeutique
La circulaire présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et ...
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29/05/18 -
Marché de fournitures
CCAG fournitures courantes et services : un simple courrier ne vaut pas mémoire en réclamation
Le titulaire demandait réparation au motif que, selon lui, la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande avec une autre société portait sur le même objet que le contrat dont il était titulaire. Le juge écarte sa demande au motif ...
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28/05/18 -
Rémunération
Corps des administrateurs civils : modification de l’échelonnement indiciaire
Le décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifie l’échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils. Le décret du 3 novembre 2017, qui modifiait ...
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28/05/18 -
Passation des marchés
L’annulation d’un marché peut ouvrir à un candidat évincé un droit à indemnité
Un candidat évincé irrégulièrement et privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché obtient une indemnité du préjudice égale au taux de marge bénéficiaire avancé par la société et confirmé ...
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25/05/18 -
Rémunération
Attribution de la NBI à certains personnels exerçant dans les zones à caractère sensible
La réponse ministérielle précise que le point 31 de l'annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, prévoit que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans ...
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25/05/18 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation des « pertes d’industrie » en l’absence de faute du maître de l’ouvrage
En outre, aucune faute du maître de l’ouvrage ne peut être retenue dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. Le juge rejette la demande de la société ...
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24/05/18 -
Fonction publique
Temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique
La réponse ministérielle rappelle que les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces cadres d'emplois ne font pas référence à un rythme de travail déterminé en fonction ...
![[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-145-grand-dossier-reintegration-des-non-vaccines-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 143] Achats socialement responsables: guides et conseils de la DAE](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-143-achats-socialement-responsables-guides-et-conseils-de-la-dae-300x161.png)
![[ép. 142] La dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-142-la-dotation-globale-de-fonctionnement-dgf-en-2023-1-300x161.png)
