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15/02/18 -
Droits et obligations
Protection fonctionnelle d’un fonctionnaire ou d’un élu
En vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou ...
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14/02/18 -
Procédures
Seule une clause réglementaire peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'État maintient sa jurisprudence, selon laquelle un tiers à un contrat, est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires ...
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14/02/18 -
Retraite
Retraite : décompte provisoire de pension
Les estimations sollicitées par les agents sur leurs droits à pension de retraite n'ont qu'un caractère indicatif. Cependant, la collectivité qui édite des décomptes provisoires à partir du site ...
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13/02/18 -
Exécution des marchés
Il faut respecter une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de concession
Le juge administratif précise qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les personnes publiques qui peuvent émettre des titres ...
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13/02/18 -
Fonction publique
Utilisation des TIC et liberté syndicale
La diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service. Elle ne doit pas entraver l'accomplissement ...
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12/02/18 -
Exécution des marchés
Pas d’action directe d’un assureur contre les constructeurs
L'action directe engagée par l’assureur contre les constructeurs ne peut être fondée sur l'article L. 121-12 du Code des assurances qui dispose que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette ...
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12/02/18 -
Fonction publique
Repos hebdomadaire des travailleurs
L’article 5 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ainsi que l’article 5, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil ...
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09/02/18 -
Acheteur public
Il faut respecter les critères de choix annoncés aux entreprises
L'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges les frais de présentation de l'offre, qui n'ont donc pas à faire l'objet d'une indemnisation spécifique. ...
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09/02/18 -
Protection sociale
Bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
L'agent public, inscrit comme demandeur d'emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet ...
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08/02/18 -
Exécution des marchés
Faut-il que le vendeur dispose d’un code SIRET en cas d’achat par une collectivité de biens d’occasion ?
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, qui ne saurait posséder un code SIRET du fait de sa qualité de personne physique, le numéro de SIRET n'a pas à être exigé pour le paiement de la dépense par le comptable ...
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08/02/18 -
Fonction publique
Droits à congés annuels
Les congés annuels ne peuvent être accordés que lorsque l'agent est apte à l'exercice de ses fonctions. En conséquence, l'employeur est en droit de rejeter les congés annuels sollicités en se fondant ...
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07/02/18 -
Exécution des marchés
Quelle est la conséquence d’une malfaçon non levée sur le paiement d’un solde d’un marché de travaux ?
En revanche, les stipulations du CCAG travaux n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre au maître de l'ouvrage de différer indéfiniment l'établissement du décompte général et le règlement de son cocontractant. ...
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07/02/18 -
Dialogue social
Règles relatives aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
Ce texte réglementaire vise à modifier et préciser les règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires ...
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06/02/18 -
Exécution des marchés
Oui à l’actualisation du prix des tranches optionnelles
En l’espèce, une annexe à l'acte d'engagement, notifiée au titulaire, précisait les conditions de l'actualisation du prix de la tranche optionnelle du marché. Dans ces conditions, ce document revêt la nature d'une pièce contractuelle, ...
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06/02/18 -
Retraite
Modalités du congé pour raison opérationnelle
Les sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins 50 ans, dont la difficulté à exercer leurs missions est reconnue médicalement, peuvent bénéficier d'un projet de fin de carrière. Le congé pour raison opérationnelle avec constitution ...
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05/02/18 -
Rémunération
Majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif
L'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de ...
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05/02/18 -
Procédures
Quelles sont les conséquences de la fin des relations contractuelles prononcée par le juge ?
Selon la Cour, le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a annulé le marché à compter d’une date déterminée, impliquait seulement que les relations contractuelles entre l’acheteur et la société cessent à cette date. Le ...
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02/02/18 -
Exécution des marchés
Quelle indemnisation en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général ?
Le maître d’œuvre a droit à l’indemnisation de son manque à gagner évalué sur la base du taux de marge net attesté par son expert-comptable et corroboré par les comptes de résultats des années précédentes.
Texte de ...
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02/02/18 -
Rémunération
Indemnité financière pour congé annuel non pris
Un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel non pris du fait d’un congé maladie au cours d’une année civile donnée. En l’absence ...
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01/02/18 -
Achats
Quelle est la juridiction compétente en cas de contentieux entre une commune et son fournisseur d’électricité ?
La réponse ministérielle rappelle qu’aux termes de l'article L. 331-4 du Code de l'énergie, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes ...
![[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-145-grand-dossier-reintegration-des-non-vaccines-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 143] Achats socialement responsables: guides et conseils de la DAE](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-143-achats-socialement-responsables-guides-et-conseils-de-la-dae-300x161.png)
![[ép. 142] La dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-142-la-dotation-globale-de-fonctionnement-dgf-en-2023-1-300x161.png)
