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17/07/17 -
Exécution des marchés
La résiliation vaut réception des travaux
En conséquence, il appartient à l'entrepreneur de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre. Ce projet doit être remis au maître d'œuvre à compter de la date de ...
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17/07/17 -
Fonction publique
Modalités du concours de médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers
Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels. Ces recrutements s’effectuent par voie de concours sur titres avec épreuve. L'organisation en une ...
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13/07/17 -
Travaux supplémentaires
L’actualisation des prix s’applique-t-elle aux travaux supplémentaires ?
L’actualisation a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date du début de ...
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13/07/17 -
Rémunération
Nouvelles modalités concernant la prime spéciale d’installation
Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants ...
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12/07/17 -
Fonction publique
Règles pour l’examen de la validation des acquis de l’expérience
Le texte réglementaire détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise la procédure ...
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12/07/17 -
Exécution des marchés
Le juge administratif est-il compétent pour connaître des actions en garantie en cas de co-traitance ?
Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, ...
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11/07/17 -
Procédures
Une entreprise sanctionnée pour entente peut-elle obtenir un sursis à exécution de sa condamnation ?
En l’espèce, l'importance des reversements, qui excèdent très largement le bénéfice que le titulaire a pu retirer de ces marchés, est de nature à mettre en cause la survie économique de la société. Le sursis à exécution du jugement est ...
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11/07/17 -
Droits et obligations
Fonctionnement des commissions administratives paritaires
Le choix, par un syndicat qui n’est pas arrivé en tête lors des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, de n'occuper qu'un siège dans un groupe hiérarchique pour lequel il avait seul ...
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10/07/17 -
Statut
Suspension de l’agrément d’une assistante maternelle
Cette décision doit être motivée en droit et en fait et répondre prioritairement à l’intérêt des enfants accueillis. Elle est considérée comme une mesure de police administrative adaptée à l’urgence de la situation. La légalité ...
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10/07/17 -
Exécution des marchés
Il faut prouver un bouleversement de l’économie du marché en cas de sujétions imprévues
Le titulaire portait réclamation au maître d'ouvrage sur l'indemnisation de préjudices résultant de modifications apportées aux conditions d'exécution d’un marché de conception-réalisation, du fait notamment des caractéristiques ...
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07/07/17 -
Exécution des marchés
Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal
La société requérante invoquait une acceptation par les représentants de la commune de sa proposition lors d’une prétendue réunion, à une date indéterminée, entre elle, le maître d'œuvre et des tiers non précisés. Elle ne prouve pas ...
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07/07/17 -
Dialogue social
Droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires
Les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres. Ces conditions excluent, en principe, l'application du Code du travail et du statut de la fonction ...
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06/07/17 -
Droits et obligations
Manquement à l’obligation de discrétion professionnelle sur internet
L'arrêt du Conseil d'État du 20 mars 2017 est relatif au manquement à l'obligation de discrétion professionnelle. Il indique qu'il est clairement établi, depuis de nombreuses années, par la jurisprudence ...
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06/07/17 -
Passation des marchés
Attention au respect du délai de contestation du décompte général
L'irrégularité des mémoires en réclamation présentés a pour conséquence qu’un mandataire d’une entreprise en liquidation judiciaire n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant ...
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05/07/17 -
Exécution des marchés
La résiliation n’empêche pas le mandataire d’agir au nom des co-traitants
En conséquence, le mandataire peut exercer une action au nom du groupement afin d'obtenir le règlement du marché. Il est habilité à contester le montant de l’indemnité versée suite à une résiliation du marché pour motif d’intérêt ...
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05/07/17 -
Droits et obligations
Cumul d’emplois
Les fonctionnaires doivent par principe consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Dans le cas où le ...
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04/07/17 -
Dialogue social
Comités techniques paritaires
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de ...
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04/07/17 -
Exécution des marchés
Pas de prix nouveaux pour des travaux prévus dans le marché
L’entrepreneur a droit au paiement des travaux de réalisation aux prix figurants dans le marché initial modifié par avenant. Peu importe que leur réalisation résultait de décisions d'organisation de chantier qui lui ...
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03/07/17 -
Exécution des marchés
Quelle est l’étendue des droits du titulaire d’un marché résilié à suivre un marché de substitution ?
En principe, l'entrepreneur dont le marché résilié est à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de ...
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03/07/17 -
Retraite
Droits des assurés à l’information sur leur retraite
Le texte réglementaire concerne les assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires. Le droit à l'information sur la retraite est ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
