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01/06/17 -
Fonction publique
Dispositions du Code du travail applicables à la fonction publique territoriale
En application de l'article L. 3261-2 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par ...
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01/06/17 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en cas de contrat de concession ?
La requérante est recevable à exercer un référé contractuel. Sur le fond, le Conseil d’État requalifie le contrat de délégation de service public en marché public et sanctionne, ...
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31/05/17 -
Statut
Réforme du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Le texte réglementaire reconnaît les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social afin de prendre en compte le passage en catégorie A. Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier ...
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31/05/17 -
Exécution des marchés
Le comptable public doit être vigilant sur le compte à créditer en cas de cession de créance
Selon le Conseil d’État, la Cour des comptes, qui met un comptable public en débet, doit prendre en compte la remise gracieuse accordée par le ministre du Budget au titre du manquement constaté.
Texte de référence : Conseil d'État, 6e - ...
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30/05/17 -
Statut
Réforme du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Il est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de ...
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29/05/17 -
Statut
Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution ...
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29/05/17 -
Achats
La professionnalisation de la fonction achat en net progrès à la présidence de la République
Ce taux est désormais de 52 % en 2016 contre seulement 19 % en 2015. Au cours de l’année 2016, les principaux axes stratégiques identifiés en 2015 ont été poursuivis : travail conjoint avec ...
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29/05/17 -
Exécution des marchés
Comment engager la responsabilité du maître d’œuvre en cas de faute de sa part ?
En l’espèce, une commune avait été informée, à la date du paiement du solde du marché de maîtrise d'œuvre, de ce qu'elle était susceptible de voir des sommes mises à sa charge en raison ...
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26/05/17 -
Procédures
Un pouvoir adjudicateur peut-il être indemnisé du préjudice suite à une condamnation d’entreprises pour entente ?
En l’espèce, huit sociétés se sont réparties les marchés de panneaux de signalisation par application d'un plan anticoncurrentiel . Dans ces conditions, un département, qui a conclu avec une société condamnée, ...
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26/05/17 -
Statut
Situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes ...
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24/05/17 -
Fonction publique
Mise en œuvre du compte personnel d’activité
Le compte personnel d’activité comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPF permet d’accéder à un large choix de formations, hors celles relatives ...
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24/05/17 -
Passation des marchés
Peut-on imposer la détention d’une norme de certification européenne ?
Les références dont se prévaut la société requérante, qui ne sont pas suffisamment décrites et ne sont assorties d'aucune attestation sur la qualité de ces prestations, ne permettent pas de certifier d'un système de management de la ...
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23/05/17 -
Fonction publique
Publication du décret relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique
Le texte modifie la partie réglementaire du Code de l'éducation relative aux enseignements artistiques afin d'assurer l'harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues ...
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23/05/17 -
Commande publique
Comment lutter contre les difficultés d’accès des TPE ultramarines à la commande publique ?
La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 vise à simplifier les règles applicables au profit des acheteurs publics mais aussi à garantir l'accès des PME ...
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22/05/17 -
Exécution des marchés
L’absence non justifiée à des réunions de chantiers justifie l’application de pénalités financières
En l’espèce, le titulaire d’un marché de travaux avait été absent à cinq reprises à des rendez-vous de chantier, sans s'être préalablement excusée. La pénalité doit être déduite du solde des paiements dus à ...
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22/05/17 -
Acheteur public
Il faut anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics !
L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance ...
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22/05/17 -
Commande publique
Les entreprises doivent respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !
La demande d’indemnité du titulaire est jugée irrecevable au motif qu’il n’a pas présenté son mémoire en réclamation dans le mois suivant la notification de la décision de résiliation ...
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22/05/17 -
Fonction publique
Publication du décret sur les archives communales
Le texte réglementaire détaille les conditions de mutualisation entre les services d'archives publiques. L'objectif est d'appréhender la conservation des archives publiques numériques. La mutualisation entre ...
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19/05/17 -
Rémunération
Peut-on réduire la rémunération du maître d’œuvre en cas de surestimation des travaux ?
Une clause selon laquelle une sous estimation ou surestimation du coût de réalisation supérieure à une marge de tolérance convenue entraîne une réduction de la rémunération de la maîtrise d'œuvre, est prévue par le code de ...
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19/05/17 -
Achats
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent améliorer l’organisation de leurs achats
La mise en place d’un système d’évaluation de la performance achats reste très limitée (13 %). Toutefois, on peut s’attendre à une tendance à la hausse de ces pratiques, compte tenu des contraintes ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
