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19/05/17 -
Rémunération
Peut-on réduire la rémunération du maître d’œuvre en cas de surestimation des travaux ?
Une clause selon laquelle une sous estimation ou surestimation du coût de réalisation supérieure à une marge de tolérance convenue entraîne une réduction de la rémunération de la maîtrise d'œuvre, est prévue par le code de ...
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19/05/17 -
Achats
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent améliorer l’organisation de leurs achats
La mise en place d’un système d’évaluation de la performance achats reste très limitée (13 %). Toutefois, on peut s’attendre à une tendance à la hausse de ces pratiques, compte tenu des contraintes ...
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19/05/17 -
Fonction publique
Service civique
Le décret tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document ...
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18/05/17 -
Exécution des marchés
La contestation du décompte final doit être motivée !
En l'absence d'établissement du décompte général, il appartient à l'entrepreneur de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'y procéder, préalablement à toute saisine du juge. L’entrepreneur, qui a ...
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18/05/17 -
Dialogue social
Formations aux pratiques du dialogue social
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées ...
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17/05/17 -
Rémunération
Acquisition des titres-restaurants
Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie, à l'article 1er, le premier alinéa du 19° de l'article 81 du Code général des impôts. La limite d'exonération d'impôt ...
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16/05/17 -
Rémunération
Versement de l’indemnité de sujétions
Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant ...
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15/05/17 -
Rémunération
Astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux
La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ...
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12/05/17 -
Statut
Modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles
Le texte réglementaire est pris en application de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. ...
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11/05/17 -
Subventions
La diffusion des données publiques des conventions de subvention précisée par décret
L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert ...
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11/05/17 -
Protection sociale
Durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi
Le texte réglementaire a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du Code du travail régissant les règles d’indemnisation. Dans le cadre ...
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10/05/17 -
Commande publique
Comment gérer les compétences juridictionnelles en cas de résiliation pour liquidation judiciaire ?
Toutefois lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée par la collectivité, il incombe au juge administratif, ...
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10/05/17 -
Fonction publique
Déroulement des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Le texte réglementaire concerne uniquement les fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il modifie les conditions d'avancement aux grades relevant ...
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09/05/17 -
Acheteur public
Bercy prolonge la date limite de transmission des fiches de recensement
Les acheteurs doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée. Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) est désormais refusé.
Source : Communiqué ...
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09/05/17 -
Statut
Assistants territoriaux d’enseignement artistique
Le décret redéfinit les modalités d’évaluation des candidats aux concours externe, interne et troisième concours au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique et au grade d’assistant ...
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05/05/17 -
MAPA
Le régime des marchés de services sociaux et autres services spécifiques a un champ d’application limité
Il n’est pas rattachable à un marché de restauration scolaire pouvant être conclu sans limitation de montant selon la procédure adaptée. N’ayant pas été conclu selon la procédure d’appel d’offres, ...
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05/05/17 -
Fonction publique
Interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
L’utilisation des cigarettes électroniques est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. ...
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04/05/17 -
Exécution des marchés
Peut-on contester la régularité d’un rapport d’expertise établi dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux ?
Par contre, il lui appartient, en application de l'article R. 621-9 du Code de justice administrative, de consigner les observations faites par les parties au cours des opérations dans son rapport ...
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04/05/17 -
Statut
Détachement et parcours professionnels dans la fonction publique
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) prévoit d'autoriser le détachement réciproque ...
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03/05/17 -
Statut
Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires
Est considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
