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En application du CCAG travaux, le mécanisme de naissance du décompte général définitif tacite ne peut être mis en œuvre que dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à l’entreprise le décompte général du marché.

En l’espèce, le maître d’ouvrage a bien notifié le décompte général du marché à l’entrepreneur. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société au pouvoir adjudicateur n’a pu devenir définitif. Dès lors, la société n’est pas fondée à demander le paiement du solde du décompte qu’elle a ainsi rectifié.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 9 janvier 2023, n° 21MA02813, Inédit au recueil Lebon

Quelles sont les conséquences pour l'entrepreneur de la notification du décompte général sur ses prétentions financières ?