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30/09/16 -
Statut
Cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
La carrière des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est revalorisée. En effet, les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées ...
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29/09/16 -
Procédures
Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de convention de mandat ?
Ce principe s’applique y compris dans le cas où le mandataire a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte ...
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29/09/16 -
Rémunération
Indemnité de départ volontaire
Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire. L’indemnité de départ volontaire est instaurée par délibération ...
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28/09/16 -
Retraite
Recouvrement des cotisations CNRACL
Le décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL ainsi que leurs modalités de calcul sur ceux applicables aux employeurs relevant ...
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28/09/16 -
Passation des marchés
Les marchés de la communauté des communes Ouest Anjou à l’épreuve du juge des comptes
Ce contrôle de la Chambre régionale s’inscrit dans le cadre d’une enquête thématique nationale portant sur l’assainissement non collectif.
Source : Rapport d'observations concernant la communauté ...
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27/09/16 -
Procédures
Le contentieux sur l’utilisation des créations d’un spectacle relève du juge judiciaire
Le contentieux concernait la propriété et la disposition d'un ensemble de matériels, fournitures et décors de spectacles acquis par le titulaire du marché mais que le pouvoir adjudicateur ...
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27/09/16 -
Rémunération
Évaluation des avantages en nature
Publiée le 1er août 2016, la circulaire n° BOI-RSA-BASE-20-20-20160801 rappelle les règles d'évaluation des avantages en nature que constituent les repas, le logement accordé ...
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26/09/16 -
Procédures
Quels désordres engagent la responsabilité des constructeurs ?
En l’espèce, le juge d’appel reconnait la responsabilité des constructeurs, les désordres étant imputables tant à une erreur d'exécution imputable à l'entrepreneur qu'à un défaut ...
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26/09/16 -
Fonction publique
Information des administrations par l’autorité judiciaire
La circulaire instaure deux régimes d’information. Le premier est un régime général et facultatif d’information, le second un régime spécifique à la protection des mineurs, ...
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23/09/16 -
Exécution des marchés
Faut-il rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires ?
Plus précisément, l’article 18 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics dispose que « Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent ...
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23/09/16 -
Fonction publique
Parution d’arrêtés concernant les compétences des sages-femmes
L'arrêté du 8 août 2016 modifie l'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer. Les articles 2 et 3 de l'arrêté ...
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22/09/16 -
Commande publique
Un avis modifie les seuils des procédures formalisées pour certaines autorités administratives centrales
Cet avis du 20 septembre 2016 remplace le précédent publié au Journal officiel de la République française en date du 27 mars 2016.
Texte de référence : Avis relatif aux seuils ...
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22/09/16 -
Retraite
Validation des années d’études
Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est modifié afin de permettre la validation des années d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ...
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21/09/16 -
Dialogue social
Démission d’une organisation syndicale et mandat du CHSCT
La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel aux comités techniques. La démission d'un représentant ...
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21/09/16 -
Achats
L’UGAP propose désormais des drones à toutes les collectivités publiques
Les collectivités territoriales, les OPH (office public de l’habitat) ou encore les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) sont pour l’heure les principaux utilisateurs ...
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20/09/16 -
Protection sociale
Indemnisation du chômage dans les branches du spectacle
Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 assouplit les conditions d'ouverture des droits et élargit les activités et congés considérés comme des périodes de travail. Il prévoit ...
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20/09/16 -
Procédures
Un contentieux entre un aéroport français et la société Ryanair peut relever d’un tribunal londonien
La clause d'arbitrage international figurant dans chacune des conventions litigieuses n'est pas illicite. Les conventions entrent bien dans le champ d'application de la convention européenne ...
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19/09/16 -
Droits et obligations
Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
La Cour administrative d’appel de Versailles considère qu'est légal, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent non titulaire, qui a démontré son incapacité à développer ...
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16/09/16 -
Commande publique
Quelles seraient les conséquences de l’accord Europe-Canada sur la libéralisation des marchés publics ?
La Commission européenne a annoncé le 5 juillet qu'elle comptait soumettre au Conseil une proposition de signature de l’accord en tant qu'accord mixte. Les parlementaires français auront donc ...
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16/09/16 -
Fonction publique
Concours et examens professionnels
Le texte réglementaire fixe les modalités d'organisation de l'examen d'avancement de grade et des concours interne et externe d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels. Les concours ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
