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03/06/15 -
Droits et obligations
Procédure disciplinaire et arrêt de maladie
Le principe de l'indépendance de la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire a été rappelé à plusieurs reprises par la juridiction administrative. ...
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02/06/15 -
Fonction publique
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le projet d'arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives ...
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02/06/15 -
Commande publique
Quelle est la place de la commande publique dans le bilan d’activité du Conseil d’État ?
Les délais prévisibles de jugement sont en forte baise sur la période 2004-2014 (dix mois devant les tribunaux administratifs, soit une baisse de 45 %).
Pour en savoir plus : Le Conseil d’État et la justice administrative, acteurs de la ...
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02/06/15 -
Fonction publique
Le don de jours de RTT à un collègue parent d’un enfant malade est désormais autorisé
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent ...
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01/06/15 -
Achats
Le médiateur au service des achats hospitaliers innovants
Ce rapport est issu de la réflexion des groupes de travail sur la santé et l'innovation constitué de chefs d’entreprise du secteur de la santé, de représentants de plusieurs ministères et d'acheteurs publics hospitaliers.
Il étudie les ...
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01/06/15 -
Rémunération
Distinction du grade et de l’emploi
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspond. Il est distinct de l'emploi (article 12 de la loi susvisée ...
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29/05/15 -
MAPA
Faut-il relever le seuil de 15 000 € ?
Il est difficile d'apprécier l'analyse que ferait le Conseil d’État sur un nouveau relèvement au vu des principes de la commande publique et de la notion européenne d'« intérêt transfrontalier certain ».
Texte de référence : Question ...
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29/05/15 -
Santé et sécurité au travail
Adaptation de poste
Selon les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, lorsque le comité médical compétent déclare, qu'un fonctionnaire territorial ...
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28/05/15 -
Commande publique
Les avocats doivent-ils détenir un certificat de spécialisation délivré par l’ordre des avocats ?
Le pouvoir adjudicateur, qui donne à la détention de certificat de spécialisation une importance excessive, commet une erreur manifeste d’appréciation justifiant l’annulation d’un marché de prestations juridiques.
Texte de référence ...
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28/05/15 -
Fonction publique
Développer l’apprentissage dans la Fonction publique
La circulaire n° 5788-SG du 12 mai 2015 demande aux préfets de région et aux recteurs de coordonner la mise en œuvre du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique de l'État en région, en mettant ...
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27/05/15 -
Exécution des marchés
Attention aux moyens soulevés en cassation !
Le litige portait en l’espèce sur la réparation des désordres affectant des travaux réalisés sur des châteaux d’eau.
Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 385993
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27/05/15 -
Rémunération
Supplément familial de traitement
Le Conseil d'État, dans une décision du 2 avril 2015, précise la notion de "charge effective et permanente de l'enfant" au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale.
La "charge effective et ...
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26/05/15 -
MAPA
Comment justifier une déclaration sans suite ?
La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que l’abandon de procédure n’était pas justifié pour un motif d’intérêt général.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 5 mai 2015, req. n° 13BX01771
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26/05/15 -
Commande publique
Les sénateurs veulent donner leur avis sur la réforme du code
Cette mission commune d’information, qui a tenu sa réunion constitutive le 12 mai, s’inscrit dans l’objectif d’influer sur la transposition des directives marchés publics.
Elle prévoit d’achever ses travaux fin septembre ...
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26/05/15 -
Protection sociale
Prise en charge des frais médicaux
La commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée relatif aux congés de maladie. ...
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25/05/15 -
Fonction publique
Conseil d’orientation du CNFPT
Le vote pour les élections aux conseils d'orientation a lieu par correspondance, les instruments de vote sont adressés aux électeurs le 8 juin 2015 au plus tard et la date de clôture ...
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22/05/15 -
Exécution des marchés
Le mémoire en réclamation notifié au maître d’œuvre doit-il être un original ?
La seule circonstance que les pièces adressées au maître d'œuvre n'étaient que des copies n'est pas de nature à faire regarder l’entreprise titulaire comme n'ayant pas respecté les stipulations de l’article 13.44 du cahier des clauses ...
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22/05/15 -
Fonction publique
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
La liste électorale du collège des représentants des départements doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le 22 mai 2015 au plus tard. ...
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21/05/15 -
Commande publique
Quelles mesures pour limiter le coût de la dématérialisation des marchés publics pour les collectivités publiques ?
Par ailleurs, la gestion et la transmission dématérialisée des factures est un facteur d'économies, en réduisant délais de paiement et traitement administratif.
À titre d'exemple, une étude d'impact estime que la facture électronique ...
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21/05/15 -
Fonction publique
Suspension de la validité d’inscription sur liste d’aptitude
Si avant l'accomplissement d'un mandat local, des élus sont déclarés aptes à être inscrits sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours territorial, la validité de leur inscription, qui n'est normalement que de trois ans ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
