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30/10/14 -
Passation des marchés
Les sommes versées suite à la conclusion de protocoles transactionnels sont-elles assujetties à la TVA ?
Par contre, si le protocole transactionnel a trait à des livraisons ou des prestations réalisées, celles-ci sont assujetties à la TVA. Référence : Question écrite n° 62296, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du ...
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29/10/14 -
Fonction publique
Record d’arrêts pour congé maladie à la Caisse des dépôts
Le document acte que la palme de l'absentéisme revient en 2012 à la Caisse des dépôts, où les agents ont en moyenne posé 18,1 jours d'arrêt en 2012. Par contre, c'est au Conseil ...
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29/10/14 -
Commande publique
Comment appliquer les pénalités pour absence de participation à des réunions de chantier ?
Par ailleurs, le juge fait application des clauses du contrat qui prévoyaient l’application des pénalités de retard pour les absences aux réunions de chantier uniquement lorsque le titulaire était convoqué. Référence : CAA Nancy, ...
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28/10/14 -
Dialogue social
Négociation sur la qualité de vie au travail
Il prévoit de renforcer les droits des comités techniques et le développement des compétences d'encadrement. Il favorisera également l'expression des agents sur le thème de la qualité ...
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27/10/14 -
Santé et sécurité au travail
Surmenage professionnel
La Cour administrative d'appel de Lyon énonce plus particulièrement les conditions dans lesquelles l'administration n'a pas commis de faute permettant d'établir un lien avec un surmenage professionnel. Ainsi, ...
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27/10/14 -
Procédures
La facturation électronique bientôt généralisée
L’État s’engage à mettre à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d’offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées. Pour en savoir plus : Compte rendu ...
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27/10/14 -
Procédures
Qui est compétent pour déclarer une procédure sans suite ?
En effet, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme.
Texte de référence : Question écrite n° 12835, JO Sénat du 23 octobre ...
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24/10/14 -
Statut
Les travailleurs sociaux en France
Les départements ont employé 18 000 assistants familiaux et 30 000 éducateurs spécialisés ont travaillé pour les collectivités territoriales dans les secteurs de la lutte contre les difficultés sociales et de l'aide ...
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24/10/14 -
Passation des marchés
Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?
Le recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif n’a pas eu pour objectif d’écarter l’application du code des marchés publics ou le dispositif de la loi Sapin. Référence : Question écrite n°42492, Réponse Journal ...
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23/10/14 -
Santé et sécurité au travail
Prévention de la pénibilité : facteurs de risque et seuils d’exposition
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Il prévoit la liste des facteurs de risques professionnels ainsi que les seuils d'exposition mentionnés ...
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23/10/14 -
Passation des marchés
L’Ouest se mobilise pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les marchés publics
La ville de Nantes a édité un guide qui met en avant certains critères (taux d’accidents du travail, délai de règlement des fournisseurs, taux d’emploi des travailleurs handicapés…) pouvant être repris dans les grilles d’analyse.
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22/10/14 -
Fonction publique
Reclassement pour inaptitude physique
La démarche active de reclassement pour inaptitude physique comprend deux temps : - Le premier consiste à rechercher des postes éventuellement aménagés, pouvant être compatibles avec l'aptitude ...
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22/10/14 -
Appel d'offres
Syndicats et salariés manifestent contre l’attribution du marché de l’éclairage public à Grenoble
Les organisations syndicales de la société d'économie mixte Gaz Électricité de Grenoble (GEG), dont la ville est actionnaire majoritaire, reprochent à la municipalité de ne pas avoir laissé la possibilité à l'entreprise de formuler au ...
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21/10/14 -
Santé et sécurité au travail
Prévention de la pénibilité et document unique
Un employeur doit consigner en annexe du document unique les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 ...
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21/10/14 -
Passation des marchés
Comment doit agir le pouvoir adjudicateur pour respecter les nouvelles dispositions relatives à l’égalité professionnelle ?
Le pouvoir adjudicateur devra alors demander au futur attributaire la production d’une attestation sur l’honneur spécifique attestant qu’il ne tombe pas sous le coup de l'une des nouvelles exclusions d’accéder aux marchés publics. Pour ...
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20/10/14 -
Fonction publique
La Cour des comptes dénonce l’évolution de la masse salariale des collectivités territoriales
La Cour chiffre les économies qui pourraient être faites sur ce poste budgétaire à un peu plus de 1,5 milliard d'euros. Cela nécessiterait cependant la révision des règles d'avancement d'échelon ...
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20/10/14 -
Droits et obligations
Temps de parole en conseil de discipline
Le fonctionnement du conseil de discipline est régi par les articles 3 et suivants du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires ...
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17/10/14 -
Dossier de consultation des entreprises
Le niveau des charges sociales et fiscales dans le collimateur des députés
Il s’agit de mesurer les disparités de charges entre entreprises françaises et entreprises européennes et extra-européennes. Référence : Proposition de loi n°2220 du 17°septembre 2014 visant à l’information des entités adjudicatrices ...
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17/10/14 -
Droits et obligations
Protection fonctionnelle
Une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les injures dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est ...
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17/10/14 -
Dialogue social
Élections des représentants au conseil d’administration de la CNRACL
Une délibération du 18 septembre 2014 et un arrêté du 23 septembre précisent les modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres ...
![[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-137-mise-en-concurrence-et-domaine-public-300x161.png)
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
