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20/05/22 -
Marché public de travaux
Le montant des pénalités représentant 18 % du prix du marché n’est pas excessif
En l'espèce, la réception avec réserves a été prononcée six mois après l'échéance contractuelle. Le dérapage de planning étant imputable à l'insuffisance des effectifs de la société affectés au marché et à son retard ...
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19/05/22 -
Santé et sécurité au travail
Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Le texte réglementaire adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. ...
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19/05/22 -
Santé et sécurité au travail
Reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 : l'ouverture du reclassement entre ...
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19/05/22 -
Appel d'offres
L’expression d’un sous-critère de choix des offres doit être précis
Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. ...
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18/05/22 -
Commande publique
Pas d’application du Code si les travaux ne sont pas majoritaires
En l'espèce, une promesse de vente d'un terrain contenait une clause, qui doit être regardée comme indivisible du contrat, par laquelle une commune commandait un bâtiment pour un prix de 450 000 euros. Il ressort toutefois des pièces ...
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18/05/22 -
Fonction publique
Modification des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État
Le teste réglementaire étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. Il transpose aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Afin d'assurer ...
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18/05/22 -
Marché public de travaux
Les rapports contractuels perdurent en cas de réception avec réserves
En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme ...
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17/05/22 -
Statut
Échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical
Le texte réglementaire tire les conséquences, en matière d'échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière ...
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17/05/22 -
Statut
Intégration des techniciens de laboratoire médical en catégorie A
Le texte réglementaire tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret ...
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17/05/22 -
Exécution des marchés
Un courrier se bornant à mettre l’acheteur en demeure de payer des prestations sans indiquer le montant des sommes réclamées ne vaut pas mémoire en réclamation
Cet écrit doit faire apparaître le désaccord. L'apparition du différend peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position ...
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16/05/22 -
Santé et sécurité au travail
Surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
Le texte réglementaire simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents ...
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16/05/22 -
Exécution des marchés
Il faut bien définir son besoin avant de signer un nouveau marché
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. Par suite, ni les manœuvres dolosives ni le vice de consentement allégués par la commune ne sont démontrés. La commune ...
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16/05/22 -
Fonction publique
Adaptations pour la session d’examen 2022 des diplômes professionnels de la formation et de la certification de SST
L'évaluation relative au certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), intégrée à l'épreuve de prévention santé environnement est supprimée pour la session d'examen 2022. Cette évaluation concerne ...
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13/05/22 -
Exécution financière du marché
Une entreprise qui se substitue à d’autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante ?
La société avait agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires de deux lots. La requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du juge d'appel en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives ...
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13/05/22 -
Fonction publique
Adaptation des horaires de travail et nécessités de service
En cas de litige portant sur la modification périodique des horaires de travail imposée par l'employeur aux agents dont le temps de travail est annualisé, le juge fait une appréciation au cas par cas ...
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13/05/22 -
Exécution des marchés
La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général
Selon le CCAG Travaux, les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent. En l'espèce, la SARL requérante n'établit pas l'existence d'une procédure de conciliation ...
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13/05/22 -
Fonction publique
Communication d’un dossier administratif personnel
Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du Code général ...
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12/05/22 -
Rémunération
Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services
En application de l'article 3 du décret du 6 mai 1988, seul le directeur général adjoint des services (DGAS), qui assure l'intérim du DGS pendant la durée de son absence, peut ...
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12/05/22 -
Exécution des marchés
Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l’établissement
Il résulte des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l'ordonnateur ne peut ...
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11/05/22 -
Rémunération
Prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs
Le texte réglementaire instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
