-
12/09/14 -
Retraite
LFRSS 2014 : gel partiel des pensions de retraite
L'article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale est modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. ...
-
12/09/14 -
Commande publique
Non à l’utilisation du seul critère du prix dans l’attribution des marchés !
Par ailleurs, les fabricants qui présentent des offres dont le prix ne correspond pas à la réalité économique ou qui résulte d’un comportement déloyal peuvent être exclus de la consultation pour offre anormalement basse. Référence : ...
-
12/09/14 -
MAPA
Pourquoi imposer une publicité à partir de 90 000 € ?
Les dispositions rappellent aux acheteurs que le recours à une procédure adaptée n’est pas synonyme d’absence de publicité. Elles ont également pour objectif d’éviter des annulations de procédure pour des motifs tirés de ...
-
12/09/14 -
Commande publique
Comment favoriser le « made in France » ?
Par contre, les acheteurs sont incités à favoriser le développement des circuits courts dans l’achat de produits agricoles, notamment pour les services de restauration collective, en prenant en compte « les performances en matière de ...
-
12/09/14 -
Commande publique
Un marché à bons de commande peut prévoir une reconduction anticipée
Au cas où la révision des prix est annuelle, rien ne s’oppose à ce que celle-ci soit calculée à la date anniversaire du marché, quelle que soit la date à laquelle intervient la reconduction. Référence : Question écrite n° 54168, ...
-
11/09/14 -
Dialogue social
Élections du conseil d’administration de la CNRACL
L'élection des représentants des collectivités et des représentants des affiliés s'effectuera par correspondance ou par voie électronique. Le vote pour les désigner interviendra ...
-
10/09/14 -
Santé et sécurité au travail
Négociation pour l’amélioration de la vie au travail des fonctionnaires
Les négociations porteront sur la médiation et le soutien des agents en difficulté ainsi que sur l'articulation entre vie personnelle et professionnelle en relation avec les comités techniques ...
-
10/09/14 -
Commande publique
La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?
L’exigence d’être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché alors qu’il pourrait être procédé à son exécution par la location n’apparaît pas indispensable et proportionnée à l’objet du marché. ...
-
10/09/14 -
Achats
Le poids des PME dans l’achat public présenté par l’OEAP
La part des PME est en augmentation, que ce soit en pourcentage du nombre de contrats obtenus (57,5 %) ou en pourcentage des montants (27,6 %). Selon le Directeur des affaires juridiques, Jean Maïa, les données recensées ne révèlent ...
-
10/09/14 -
MAPA
Les MAPA inférieurs à 15 000 € doivent-ils faire l’objet d’un rapport d’analyse des offres ?
Un achat qui, en revanche, nécessiterait une telle étude justifierait l’établissement d’un tableau, voire d’un rapport d’analyse que l’acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : ...
-
09/09/14 -
Santé et sécurité au travail
Risques psychosociaux: des précisions sur les modalités de mise en œuvre des plans RPS
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux doivent mettre en place un plan de prévention en collaboration avec le CHSCT au plus tard en 2015. Le plan de prévention ...
-
09/09/14 -
Achats
Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?
Ils peuvent également être conclus selon les procédures particulières du dialogue compétitif ou du marché négocié. Par ailleurs, les marchés de réalisation/exploitation ou maintenance (REM) sont des marchés globaux dérogeant au principe ...
-
08/09/14 -
Retraite
Coordination entre régimes de retraite
Le décret n° 2014-961 du 22 août 2014 fixe au 1er septembre 2014 la prise en compte dans la constitution des droits à pension, des services effectués ...
-
05/09/14 -
Dialogue social
Contestation des résultats des élections professionnelles 2014
L'arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Les contestations ...
-
05/09/14 -
Achats
La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires
Le Conseil d’État fait application de l’article 1154 du code civil selon lequel les intérêts échus peuvent produire des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Référence : CE, ...
-
04/09/14 -
Fonction publique
Modification des modalités de recrutement des agents de police municipale
Les épreuves du concours de recrutement des agents de police municipale sont complétées par des tests psychotechniques non éliminatoires et communiqués aux membres du jury lorsque les candidats sont ...
-
04/09/14 -
Mise en concurrence
Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public
Cette instruction comporte également un modèle type du rapport d’analyse qui sera transmis à l’ordonnateur, aux services en charge du contrôle de légalité et au comptable assignataire de la collectivité concernée. Référence : ...
-
04/09/14 -
Commande publique
Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?
S’il est toujours possible d’indiquer la passation ultérieure de marchés complémentaires de fournitures, cette indication est incompatible avec le domaine des travaux ou services ou le marché complémentaire repose sur la notion de ...
-
03/09/14 -
Rémunération
Modifications du mode de calcul des indemnités journalières
Les nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts débutant à compter du 1er janvier 2015. Le gain journalier servant de base au calcul ...
-
02/09/14 -
Dialogue social
FPT : négociations sociales
La première négociation, qui se déroulera jusqu'au mois de novembre, portera sur la qualité de vie au travail. La seconde concerne la simplification de la gestion des ressources ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
