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09/04/14 -
Exécution des marchés
Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée ?
Un avenant peut cependant modifier une formule de variation, lorsqu'une erreur matérielle évidente, telle que les cocontractants ne peuvent s'en prévaloir de bonne foi, rend inapplicable cette formule. Par exemple, une formule prévoyant une ...
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09/04/14 -
Mise en concurrence
La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats
Lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne peut être prorogé pour une ...
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08/04/14 -
Fonction publique
L’administration peut-elle licencier en raison d’une réorganisation du service un agent public en accident de service?
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2013, la Cour Administrative d'Appel de Nancy a jugé qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison ...
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07/04/14 -
Santé et sécurité au travail
Pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours
Le texte indique les modalités de gestion de la pharmacie par le pharmacien chargé de sa gestion ainsi que les responsabilités qui en découlent. Les modalités de prescription ...
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04/04/14 -
Fonction publique
Modification du décret relatif aux centres de gestion
Les modifications portent sur la prise en compte sur les modalités de création du collège spécifique institué par l'article 13 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984, ...
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04/04/14 -
MAPA
Une modification du besoin doit être portée à la connaissance des candidats
En l’espèce, en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur avait accepté l’offre d’une entreprise sur une solution technique « 2 portes vitrées », alors que le document technique ne comportait que la fourniture d’une ...
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04/04/14 -
Marchés de défense ou de sécurité
Les projets de marchés du ministère de la Défense soumis à un contrôle de performance
Cette fonction appartient au responsable ministériel des achats qui dispose d’un délai de 10 jours pour donner son avis et émettre des réserves. Texte de référence : Arrêté du 27 mars 2014 ...
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03/04/14 -
Santé et sécurité au travail
Fonction publique : plan national d’action pour la prévention des risques psychosociaux
À partir des diagnostics des facteurs de risques réalisés avec les agents et leurs représentants, le Premier ministre rappelle que chaque employeur public doit élaborer un plan d'action de prévention des RPS au plus tard en 2015. ...
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02/04/14 -
Fonction publique
Dérogation au dispositif des emplois d’avenir
Cette dérogation est mise en œuvre sur appréciation de Pôle Emploi pour le compte de l'État, ou d'un organisme participant au service public de l'emploi (missions locales, entreprise de travail ...
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02/04/14 -
Commande publique
Attention aux modifications du CCTP en cours de procédure !
Le juge ordonne la reprise de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres sur la base du CCTP dans sa version initiale. Référence : CE, 12 mars 2014, req. n° 374700
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02/04/14 -
Commande publique
Une entreprise ayant présenté une offre irrégulière peut-elle être indemnisée ?
Le juge administratif d’appel doit trancher sur la question de savoir si l'irrégularité entachant la procédure de passation peut causer un préjudice à la société régulièrement écartée. Texte de ...
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02/04/14 -
Appel d'offres
Le bordereau des prix doit être intégralement rempli
En l’espèce, le règlement de la consultation imposait aux candidats de remplir la rubrique « rampe d’accès Personne à mobilité réduite » au motif que l’ouvrage devait être accessible à une personne à mobilité réduite. ...
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01/04/14 -
Fonction publique
Sapeur-pompier volontaire : période probatoire
La décision de rompre l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire avant la fin de la période probatoire constitue une décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits. Elle doit être ...
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01/04/14 -
Subventions
Attention à la qualification du contrat en cas de versement d’une subvention au délégataire !
Le versement d’une subvention est incompatible avec la qualification de concession lorsqu’il fait disparaître tout risque réel d’exploitation. Aucun texte ne fixe de limite chiffrée au-delà de laquelle l’importance de la participation ...
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31/03/14 -
Protection sociale
Intermittents du spectacle : accord sur l’assurance chômage
Il est prévu une hausse des cotisations des employeurs et des salariés, un plafonnement du cumul des salaires et des allocations ainsi qu'une modification du calcul du différé ...
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31/03/14 -
Dialogue social
Droit syndical : distribution des tracts
Les conditions d'exercice du droit syndical sont fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 59, 100 et 100-1) mais elles sont également régulièrement précisées ...
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31/03/14 -
Commande publique
Les directives marchés publics et concession publiées au JOUE
Ce paquet législatif entrera en vigueur le 17 avril. Les États membres disposeront alors de 24 mois pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. Texte de référence : Directive 2014/24/UE du Parlement européen ...
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28/03/14 -
Fonction publique
Fonctionnaires: Marylise Lebranchu réaffirme qu’il n’y aura pas de suppressions de postes
"C'est une feuille de route et je m'y tiens avec enthousiasme", a déclaré la ministre sur France Inter. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, quelque 150 000 postes ont été supprimés ...
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28/03/14 -
Retraite
Cessation anticipée d’activité: conditions d’ouverture
Sont désormais prises en compte, au titre de la retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie et d'inaptitude temporaire ainsi que les périodes de chômage ...
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28/03/14 -
Fonction publique
Temps de travail : la réforme qui énerve les sapeurs-pompiers
Les dispositions du texte prévoient en particulier un recours plus important aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'organisation du service et la fin des logements de fonction ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
