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04/10/13 -
Rémunération
La prime de fonction et de résultats sera supprimée
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales, le 1er octobre, un projet de décret remplaçant la prime de fonction ...
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04/10/13 -
Commande publique
La Direction des affaires juridiques lance une consultation sur la suppression du formulaire NOTI2
Une fiche explicative mise en ligne explique pourquoi les bénéfices du dispositif mis en place en 1995 ne sont plus aujourd’hui avérés. Les acheteurs et entreprises peuvent donner leur avis jusqu’au 15 novembre à l’adresse ...
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03/10/13 -
Acheteur public
Le nouveau directeur des affaires juridiques est nommé
Il succède à Catherine Bergeal, également conseiller d’État, qui a exercé cette fonction pendant 6 ans.
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03/10/13 -
Dialogue social
Présentation de l’agenda social 2013-2014
Sont annoncées : une concertation sur la qualité de vie au travail ainsi qu'une concertation prioritaire sur la carrière des agents investis de mandats syndicaux, la prise ...
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03/10/13 -
Partenariat public-privé
Les PPP sont-ils réservés aux grandes infrastructures ?
Le critère décisif doit être celui du surcroît d'expertise ou d'efficacité que peut apporter le secteur privé par rapport à la commande publique classique. Référence : Question écrite n° 31698, Réponse JO Assemblée nationale du ...
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02/10/13 -
Statut
Rapprochement entre les filières des policiers municipaux et des gardes champêtres
Ce comité de pilotage des polices municipales associe plusieurs directions de l'administration centrale (direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques, direction générale des Collectivités locales, ...
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02/10/13 -
Fonction publique
Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2014
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de supprimer le délai de carence d'une journée pour les arrêts maladie dans la fonction publique. La mise en place des sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie dans le délai de ...
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01/10/13 -
Fonction publique
De nouvelles modalités pour les concours et les examens
Le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, entré en vigueur le 1er août, abroge et remplace le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il prévoit que l'âge minimum pour se présenter ...
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01/10/13 -
Mise en concurrence
Délégation de service public : la Direction des affaires juridiques précise le régime des biens de retour
Par ailleurs, le juge a précisé que le délégataire est tenu de fournir à la collectivité délégante toute information utile sur les biens de la délégation, afin de lui permettre d’exercer son contrôle sur le service public concédé. Il ...
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30/09/13 -
Mise en concurrence
Quelles sont les mentions que doit comporter la délibération autorisant une délégation de service public ?
Le rapport de présentation doit préciser les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu. Il n'est néanmoins pas impératif que l’assemblée soit ...
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27/09/13 -
Fonction publique
François Sauvadet : la suppression du jour de carence des fonctionnaires, une « décision absurde »
L'article 67 du projet de loi de finances supprime le délai de carence "qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité", selon son exposé ...
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27/09/13 -
Retraite
Retraites des fonctionnaires : la hausse des cotisations étalée sur 4 ans
La réforme des retraites, examinée le 7 octobre à l'Assemblée, prévoit une hausse progressive des cotisations salariales pour tous les régimes (général, fonctionnaires, spéciaux). Elle doit atteindre ...
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27/09/13 -
Droits et obligations
Le silence gardé par l’administration vaudra acceptation
Un amendement au projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, adopté par le Sénat le 16 juillet, modifie l'article 21 de ...
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27/09/13 -
Exécution des marchés
Le ministère de l’Intérieur publie ses délais de paiement moyens
À partir de 2014, la régionalisation des plates-formes d'exécution de la dépense et le passage en mode facturier devraient accélérer encore les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs du ministère. Référence : Question écrite ...
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25/09/13 -
Dialogue social
Élections du comité technique et du CHSCT
Cette répartition s'effectue au vu du résultat obtenu par cette liste sur la base exprimée et rendue publique par les organisations ou à défaut à part égale entre elles. Par la suite, dès ...
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24/09/13 -
Fonction publique
Emploi d’avenir : exonération des cotisations dans le secteur non marchand
Les employeurs du secteur non marchand qui concluent un emploi d'avenir avec un jeune sans emploi âgé de 16 à 25 ans (et jusqu'à 30 ans pour les personnes handicapées) bénéficient ...
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23/09/13 -
Retraite
Le projet de réforme des retraites est adopté
Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose notamment : une augmentation progressive des cotisations entre 2014 et 2017, une augmentation ...
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20/09/13 -
Retraite
Réforme des retraites et droits familiaux
Le nouvel article 13 du projet de loi sur la réforme des retraites prévoit la remise au gouvernement d'un rapport formulant des propositions visant à ce que les majorations de pensions pour enfants ...
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20/09/13 -
Commande publique
L’Europe précise les futures conditions d’attribution des marchés
L’attribution des marchés doit se faire selon des critères innovants ou à l’offre la moins chère. Le vote des textes est prévu en novembre 2013. Pour en savoir plus : Consulter le communiqué du 6 septembre du Parlement européen
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20/09/13 -
Achats
Le service des achats de l’État publie un guide de la modernisation de l’achat
Le guide du SAE détaille également les résultats obtenus par les services de l’État et ses établissements publics. Pour en savoir plus : Consulter le Guide de la modernisation de l’achat, publié par le SAE
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
