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11/01/12 -
Statut
Réunion du CSFPT du 21 décembre 2011
Avis favorables au projet de décret relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale et au projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois ...
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11/01/12 -
Commande publique
Le formulaire NOTI 1 mis à jour
Ce formulaire permet au pouvoir adjudicateur d’informer le futur attributaire que son offre a été retenue, et de lui réclamer l’ensemble des documents qu’il doit fournir avant l’attribution définitive du marché. A défaut de production ...
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10/01/12 -
Dialogue social
Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP
Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du renouvellement général, excepté en cas d'élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure ...
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10/01/12 -
MAPA
Marchés de faible montant: comment garantir la transparence?
Cette transparence est nécessaire lorsque les circonstances justifient que le marché est passé sans formalités préalables. Références : Questions écrites n°19310 et 19440, JO Sénat du 22 décembre 2011, p.3282.
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09/01/12 -
Protection sociale
Les taux 2012 des prestations individuelles d’action sociale ont été publiés.
En application des dispositions de l’article L2321-1-4° bis du C.G.C.T, les montants arrêtés constituent une dépense obligatoire pour les collectivités. Il appartient aux assemblées délibérantes de déterminer le type des actions et le ...
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09/01/12 -
Passation des marchés
Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé
La conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est ...
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06/01/12 -
Fonction publique
L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012
L’obligation et les modalités de transmission électronique sont précisées par le décret n° 2011-138 du 1er février 2011, l’arrêté ministériel du 14 juin 2011 et la circulaire UNEDIC n° 2011-27 du 1er août 2011. Il existe une seule ...
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06/01/12 -
Commande publique
Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012
Le texte fixe les conditions permettant d'identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne ...
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05/01/12 -
Statut
Scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Il est ainsi prévu : - de scinder le cadre d'emplois en deux pour bien distinguer les A+ et les valoriser (leur grille terminerait en HEC) - de revaloriser les modalités de recrutement par un concours plus sélectif ...
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05/01/12 -
MAPA
Comment rendre les avis de publicité plus accessibles aux PME?
Pour étudier les différentes solutions envisageables, un comité de pilotage formulera ses propositions au premier trimestre 2012. Référence : Question d’actualité n°0750G de M. Philippe Adnot, JO Sénat 16 décembre 2011 ...
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04/01/12 -
Rémunération
Extension de la prime de responsabilité
Le bénéfice de la prime de responsabilité prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 actuellement réservée aux fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services (DGS), va être étendue à ceux occupant un ...
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04/01/12 -
Commande publique
Marchés publics: la réforme des directives européennes est lancée
La proposition s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 qui confère un rôle essentiel aux marchés publics. La commission souhaite simplifier et assouplir les règles en vigueur avec des procédures plus efficaces, et des ...
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03/01/12 -
Statut
Les projets de décrets statutaires des rédacteurs enfin connus
Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit ainsi que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen ...
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03/01/12 -
Commande publique
L’insécurité n’est pas une sujétion technique imprévue!
Le titulaire d’un marché n’a donc pas droit à être indemnisé au titre des sujétions techniques imprévues. Les actes subis ne présentaient pas de caractère imprévisible, même si le personnel du titulaire a subi des menaces. ...
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02/01/12 -
Santé et sécurité au travail
Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie
L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait fixé les principes de l'expérimentation du contrôle ...
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02/01/12 -
Commande publique
Les nouveaux seuils européens publiés
Ces seuils qui transposent le règlement européen du 30 novembre 2011 s’appliquent pour les consultations engagées après le 1er janvier 2012. Le décret modifie également l’article D.231-5-1 du Code Général des ...
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02/01/12 -
Appel d'offres
Mise à jour de l’information sur les candidats évincés
Le délai de 16 ou 11 jours (envoi par voie électronique) se comptabilise de date à date. Ainsi, l’envoi de la notification de rejet d’une offre le 28 décembre 2010 entraîne l’expiration du délai de suspension le ...
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30/12/11 -
Statut
Modification du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (catégorie A – Filière médico-sociale)
Le décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ...
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30/12/11 -
Exécution des marchés
Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature
Par ailleurs, pour ne pas avoir respecté la pondération des critères de choix des offres, le juge prononce l’annulation des marchés à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du rendu de la décision de ...
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30/12/11 -
Commande publique
Commission européenne: les marchés publics doivent soutenir la croissance et l’emploi
Dans un communiqué du 20 décembre 2011, la Commission estime nécessaire de disposer d’instruments souples et simples à utiliser pour permettre d’acheter aux meilleurs rapports qualité-prix (« value for money »). Les ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png.webp)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png.webp)
