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Veille juridique / toutes les brèves

12/01/22 Pas d’application du Code de la commande publique pour de la location immobilière
11/01/22 Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique
11/01/22 Quels sont les risques de la participation d’entreprises privées dans l’élaboration et l’exploitation de nouveaux outils dématérialisés en matière fiscale ?
10/01/22 Auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B
10/01/22 Règlement des dépenses des collectivités territoriales et simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public
07/01/22 Emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT
07/01/22 Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B
07/01/22 L’incapacité d’un titulaire à exécuter l’intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d’un candidat non retenu ?
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06/01/22 Marchés de fournitures courantes et services: des réserves peuvent valoir rejet des prestations
05/01/22 Allocation forfaitaire annuelle pour les maîtres d’apprentissage
05/01/22 Pas de faute du maître de l’ouvrage si le retard est imputable à une défaillance du maître d’œuvre
05/01/22 Nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2022
04/01/22 Régime indemnitaire des policiers municipaux
04/01/22 Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP
03/01/22 Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants
03/01/22 Pas d’intérêt à agir d’un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale
03/01/22 Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité
31/12/21 Pas de contestation possible des pénalités en l’absence de mémoire en réclamation
31/12/21 Modification des échelles de rémunération de la catégorie C

Pas d'application du Code de la commande publique pour de la location immobilière

Publiée le 12/01/22 par Rédaction Weka

La seule location à titre onéreux ou la mise à disposition à titre gratuit de terrains nus appartenant à une personne privée n’entre pas dans le champ d’application du Code de la commande publique.

Le juge fait application de la disposition du Code selon laquelle les règles normales de publicité et de mise en concurrence ne sont pas applicables aux « accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens ».

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 13 décembre 2021, n° 21MA02978, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023