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29/03/10 -
Achats
Catherine Bergeal fait le point sur le travail de la DAJ
Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy ouvrait jeudi 25 mars 2010 la session d'étude de l'APASP. L'occasion pour elle de parler des travaux en préparation. À venir prochainement, le décret dit « concession de travaux » ...
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29/03/10 -
Droits et obligations
Le Conseil d’État tranche un litige sur la titularisation d’un Atsem
Un agent qui s'était vu refuser sa titularisation comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) à l'issue de son stage dans les écoles de la commune de Sathonay Camp (Rhône, 4 339 habitants) a porté l'affaire devant le ...
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29/03/10 -
Rémunération
Le train des réformes de la catégorie B en marche
Avec 160 000 agents concernés, le projet de réforme de la catégorie B n'est pas une mince affaire au vu des allers-retours entre le gouvernement, à travers la DGCL, et le CSFPT. Chaque mot, chaque ligne compte.
Le décret ...
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25/03/10 -
Exécution des marchés
Marchés de définition et prestations d’exécution
« Les personnes publiques sont tenues, pour se conformer à la décision de la Cour de justice, de procéder à la résiliation des marchés d'exécution en cours. À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, ...
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24/03/10 -
Droits et obligations
Protection juridique : le détachement irrégulier d’un agent ne peut lui être reproché
Un agent de la commune de Coudekerque-Branche avait fait l'objet d'un détachement auprès de la communauté urbaine de Dunkerque. À cette occasion, des poursuites ont été engagées devant le juge pénal contre ...
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19/03/10 -
Fonction publique
Fonction publique : l’intérêt général à l’épreuve de l’intéressement collectif
Un accord-cadre sur l'intéressement collectif des agents des trois fonctions publiques devait être signé fin mars par les huit organisations syndicales de fonctionnaires. Aucune fédération n'a pourtant accepté une telle prime « destinée à ...
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19/03/10 -
Commande publique
SEML délégataire : les conventions de DSP ne dérogent pas aux règles de droit commun
Lorsque le délégataire d'un service public est une société d'économie mixte locale (SEML), la convention de délégation de service public « doit stipuler les tarifs à la charge des usagers et préciser l'incidence sur ces tarifs des ...
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17/03/10 -
Commande publique
Recettes publiques : zoom sur la compétence du comptable
Un reversement à la ville avec un montant minimal était prévu. Le Conseil d’État avait qualifié ces recettes de privées. L’occasion de revenir sur l’exclusivité de la compétence du comptable public (chapitre 1) « pour procéder à ...
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17/03/10 -
Commande publique
OEAP : un guide sur les marchés publics vecteurs de diversité
Ce nouveau groupe de travail est présidé par Jean-Baptiste de Foucaud, haut fonctionnaire, spécialiste des questions du chômage et de l’emploi. Leur réflexion aboutira à la réalisation d’un nouveau guide sur le sujet. Les axes de ...
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17/03/10 -
Commande publique
Législation européenne : l’Allemagne reçoit un avis motivé pour des marchés de rénovation
Entre 2006 et 2007, la municipalité de Niedernhausen attribue des marchés de services architecturaux à un prestataire local sans publication d’appel d’offres européen. Les travaux de rénovation, qui s’étalent sur plusieurs années, ...
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17/03/10 -
Commande publique
2,65 % pour le taux des intérêts moratoires en 2010
Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1er
juillet 2009, le taux des intérêts en référence au taux légal était de ...
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17/03/10 -
Achats
Cour des comptes : l’achat public est une priorité
Un souhait qui ne se reflétait pas dans le rapport annuel, où l’achat public n’est abordé que de façon indirecte. Concernant les programmes d’armement, la première dépense d’investissement de l’État (12 milliards d’euros), « la ...
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17/03/10 -
Achats
Fournitures et services informatiques : la DAJ publie trois fiches pratiques
La première fiche « Achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques » précise les règles à suivre en se basant sur l’exemple d’un appel d’offres ouvert de services de télécommunications composé de quatre ...
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17/03/10 -
Commande publique
Une charte pour défendre les PME
La charte repose sur 10 engagements dont : créer une relation durable entre le grand client et les PME ; choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l’achat et non pas seulement le prix apparent ; prendre en compte l’impact ...
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17/03/10 -
Mise en concurrence
Autorité de la concurrence : 1 500 000 euros d’amendes pour entente
En 2007, le ministère de l’Économie saisissait le Conseil de la concurrence. Une enquête de la DGCCRF indiquait que ces deux sociétés avaient répondu entre décembre 2000 et 2002 à des appels d’offres lancés par des établissements de ...
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17/03/10 -
Mise en concurrence
DSP : la durée totale précisée
L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des ...
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17/03/10 -
MAPA
Procédure adaptée : On repasse au seuil de 4 000 euros !
Les arguments du Conseil d’État : relever d’une manière générale ce seuil, c’est méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ...
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17/03/10 -
Commande publique
Justice européenne : les États doivent soigner et préciser leurs délais de recours
La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme que les dispositions nationales, si elles ne sont pas conformes à la directive 89/665 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à ...
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16/03/10 -
Dossier de consultation des entreprises
L’implantation géographique des candidats, une notion à manier avec prudence
L'obligation d'implantation géographique d'une société ne peut être justifiée que dans des cas très spécifiques liés à l'objet du marché public ou aux conditions d'exécution de celui-ci. Dans ces cas-là seulement, l'obligation ...
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15/03/10 -
Passation des marchés
La double enveloppe n’a plus aucune raison d’être…
On ne peut exiger des candidats qu'ils répondent en utilisant l'ancien système de la double enveloppe, explique le ministère de l'Économie au député Jean-Claude Carle (UMP - Savoie).
Le député souhaitait savoir si ce système pouvait ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
