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04/02/10 -
Dialogue social
CSFPT : avis favorable sur trois projets de décrets en application de la loi mobilité de 2009
Le premier projet de décret introduit notamment l'obligation pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui quittent leurs fonctions pour le privé d'informer la commission de déontologie parallèlement à leur administration ...
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03/02/10 -
Partenariat public-privé
241 contrats de partenariat conclus ou en cours dans les collectivités territoriales
310 contrats de partenariats ont été identifiés à ce jour dont 241 pour les collectivités et 69 pour l'État. « Les collectivités territoriales ont, d'ores et déjà, conclu 39 contrats de ce type et l'État en a signé 14 », explique ...
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02/02/10 -
Management
Mobilité sous peine de licenciement : le nouveau projet de décret pour la fonction publique d’État
Le projet de décret prévoit que le fonctionnaire dont l'emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté « peut être placé en ...
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01/02/10 -
Passation des marchés
Union européenne : l’Allemagne doit revoir l’attribution de plusieurs marchés publics…
Entre 2006 et 2007, la municipalité de Niedernhausen attribue des marchés de services architecturaux à un prestataire local sans publication d'appel d'offres à l'échelle européenne. Les travaux de rénovation concernent différentes ...
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29/01/10 -
Fonction publique
Des perspectives de recrutement à la baisse dans la fonction publique territoriale
Compte tenu de la situation économique, « les collectivités semblent se préoccuper prioritairement de la maîtrise des coûts salariaux, du développement des compétences et de la formation, tout en assurant l'hygiène et la sécurité de ...
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28/01/10 -
Appel d'offres
DSP : les critères de sélection des offres doivent être connus des candidats
La décision porte sur la délégation de service public de l'Établissement public du musée et du domaine national de Versailles pour la gestion d'un dispositif numérique d'aide à la visite du château. L'établissement avait lancé la ...
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27/01/10 -
Management
Observatoire de l’emploi : une étude sur les mouvements des personnels territoriaux
L'étude de l'Observatoire du CNFPT établit qu'en 2007, les flux d'entrées se sont fortement accrus, essentiellement du fait des transferts de compétences de l'État vers les régions et les départements (notamment des techniciens ouvriers de ...
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26/01/10 -
Management
Création effective de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010, publié au Journal officiel d'aujourdhui, entérine, enfin, la création de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), annoncée depuis plusieurs mois. La nouvelle DGCS est chargée de la ...
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22/01/10 -
Handicap
Handicap : aménagement dans l’application de l’obligation d’emploi pour les SDIS
Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés. ...
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21/01/10 -
Partenariat public-privé
305 contrats de partenariat conclus au 19 janvier 2010 !
Depuis l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, 305 contrats de partenariat ou projets de contrats ont été identifiés à divers stades de la procédure, affirme le ministère de l'Économie. Les ...
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21/01/10 -
Partenariat public-privé
Stimuler l’emploi des contrats de partenariat
Pour le gouvernement, la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat « vise à stimuler la dynamique du recours au contrat de partenariat à travers trois axes majeurs ».
Le premier axe, une ouverture de son ...
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19/01/10 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service : l’imprudence et l’expérience de l’agent exonèrent la collectivité
Un agent technique principal de la commune d'Albi (Tarn, 29 106 habitants), alors employé au service des espaces verts sportifs, avait été chargé d'effectuer le ramassage des feuilles et branchages sur la base sportive de Pratgraussals ...
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15/01/10 -
Achats
Organiser l’achat est obligatoire pour gérer les deniers publics
Dans son rapport d'observations définitif, la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes rappelle que les achats d'une commune demandent la mise en place d'indicateurs détaillés dans le domaine des marchés publics. Le volume annuel ...
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13/01/10 -
Droits et obligations
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire
Après avoir bénéficié de contrats à durée déterminée successifs signés avec la commune de Navès (Tarn, 721 habitants), un agent a été nommé par le maire en qualité d'agent d'entretien stagiaire pour une ...
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12/01/10 -
Droits et obligations
Faux et contrefaçon de la signature du maire par un agent : quelle sanction ?
Dans le cadre d'une instance judiciaire relative à une procédure de divorce le concernant, un fonctionnaire territorial a fait usage d'une lettre, attribuée au maire de la commune du Landreau (Loire-Atlantique, ...
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12/01/10 -
Subventions
DAJ : la différence entre marchés publics et subventions expliquée
Ce matin, une nouvelle fiche explicative est venue agrémenter la partie « Conseil aux acheteurs » du portail du Minefe. Ce document de 5 pages énumère les distinctions entre les marchés publics et les autres contrats publics. « La ...
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11/01/10 -
Retraite
Retraite : un nouveau décret relatif au report de la limite d’âge
Les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983, et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent ...
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08/01/10 -
Statut
Mise à jour de certains cadres d’emplois B et C de la fonction publique territoriale
Le texte, qui avait obtenu l'aval du CSFPT, corrige et complète la définition et l'accès à plusieurs grades et cadres d'emplois. Missions des agents de maîtrise territoriaux Il redéfinit les missions et responsabilités qui sont confiées ...
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07/01/10 -
Commande publique
Le guide des bonnes pratiques et les nouveaux seuils expliqués par la DAJ
Deux fiches de la DAJ accompagnent le guide des bonnes pratiques, le décret 2009-1702 et l'arrêté modifiant les seuils des procédures. Guide des bonnes pratiques La première fiche revient sur les nombreuses modifications apportées ...
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06/01/10 -
Commande publique
Accès aux documents administratifs et réutilisation : le guide de la Cada actualisé
Le guide « vise à les éclairer sur le mode de raisonnement employé par la CADA pour que chacun, et en particulier l'administration, puisse s'approprier les règles assez complexes qui régissent le droit d'accès aux documents administratifs » ...
![[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-156-commande-publique-et-urbanisme-apres-les-violences-urbaines-de-2023-2-300x161.png)
![[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-155-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2023-300x161.png)
![[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-154-survol-de-lactualite-juridique-de-l-ete-2023-1-300x161.png)
