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26/10/21 -
Rémunération
Utilisation dérogatoire des titres-restaurant
Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants ...
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26/10/21 -
Exécution des marchés
Quelles conséquences d’une résiliation sur le droit indemnitaire de l’entreprise au regard des investissements effectués ?
Si la ville soutient que les prestations en cause correspondent à des frais d'études et de conception qui ne lui sont pas utiles dès lors que le marché a été résilié, l'abandon du projet n'est pas de nature à priver ...
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25/10/21 -
Fonction publique
Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales
Le ministère de la Culture confirme l’obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passe-sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter ...
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25/10/21 -
Exécution des marchés
La fermeture d’un équipement public ouvre-t-elle droit à indemnisation de l’acheteur au titre du préjudice financier ?
En l'espèce, la fermeture de l'établissement est directement liée aux dommages décennaux en litige. Par suite, le préjudice de jouissance subi par la métropole est indemnisable au titre de la responsabilité décennale ...
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22/10/21 -
Protection sociale
Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...
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22/10/21 -
Marché public de travaux
Un arrêté met à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales travaux
L'adoption de l'arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Il abroge et remplace l'arrêté ...
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21/10/21 -
Santé et sécurité au travail
Visite médicale imposée à un agent
Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l'article 20 du décret n° 85-603 ...
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21/10/21 -
Exécution des marchés
Attention au contenu du mémoire en réclamation
Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document ...
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20/10/21 -
Rémunération
Modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées
Le texte réglementaire précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements ...
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20/10/21 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation en cas de changement de la structure d’un index national de travaux publics
L'entrepreneur soutenait que la modification unilatérale par le maître d'ouvrage de la structure de l'index TP09 portait atteinte aux principes de l'intangibilité des prix et de consensualisme ainsi qu'au principe de sécurité ...
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20/10/21 -
Fonction publique
Suspension du jour de carence
Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, il apparait nécessaire de permettre au gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard ...
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19/10/21 -
Droits et obligations
Réaffectation dans l’intérêt du service
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : "Aucun fonctionnaire ne doit subir ...
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19/10/21 -
Commande publique
Un contrat verbal suppose un accord sur une chose et sur un prix
En l'espèce, un cabinet d'architecture soutenait qu'il avait passé un contrat verbal avec une commune tendant à l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial. Elle invoquait notamment un courriel ...
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18/10/21 -
Fonction publique
Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service
Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, ...
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18/10/21 -
Achats
Des outils existent pour favoriser l’achat public durable face à la concurrence des pays tiers
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard ...
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15/10/21 -
Santé et sécurité au travail
Covid-19 : la Foire aux questions officielle
Les questions/ réponses à l'attention des employeurs et des agents publics relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 ...
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15/10/21 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?
Par suite, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre son sous-traitant et portant sur la réalisation des travaux de couverture bardage sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ...
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15/10/21 -
Fonction publique
Qualité d’agent non titulaire
La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités ...
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15/10/21 -
Marché public de travaux
Marchés de travaux : la résiliation est de droit en cas de tardiveté de notification de l’OS de démarrage
En application du CCAG travaux, dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans ...
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14/10/21 -
Droits et obligations
Irrégularité du déclassement d’un agent
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
