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08/09/21 -
Statut
Statut particulier pour les agents de surveillance de la voie publique
Contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique ...
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08/09/21 -
Appel d'offres
Quelles sont les modalités d’élection des membres suppléants d’un comité syndical à la commission d’appel d’offres ?
Lorsqu'ils sont appelés à y siéger, ces délégués suppléants participent de la même façon, avec une voix également délibérative, à ses délibérations. Par suite, les délégués suppléants au comité syndical ...
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07/09/21 -
Rémunération
GIPA 2021
Le décret n° 2020-1298 en date du 23 octobre 2020 a prorogé la GIPA en 2020 et 2021. L'arrêté du 23 juillet 2021 fixe au titre de l'année 2021 les éléments ...
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07/09/21 -
Exécution des marchés
Le caractère excessif des pénalités de retard doit être prouvé par le titulaire du marché
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice ...
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06/09/21 -
Statut
Formation des assistants maternels : procédure concernant la première demande de renouvellement de l’agrément
Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit à l'appui de sa demande les attestations et les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche ...
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06/09/21 -
Acheteur public
La notation de l’acheteur peut être justifiée sur la base du nombre de personnes susceptibles d’être affectées à l’exécution du marché
En outre, concernant la durée d'exécution du marché, les documents de la consultation ne pouvaient être regardés comme ambigus et susceptibles d'induire en erreur un opérateur expérimenté, dès lors que le délai de dix-huit mois ...
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03/09/21 -
Statut
Déroulement de carrière des gardes champêtres
L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent ...
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03/09/21 -
Exécution des marchés
La résiliation d’un marché peut être tacite
L'existence d'une résiliation tacite du contrat doit être appréciée au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés ...
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02/09/21 -
Statut
Cadre d’emplois des secrétaires de mairie
Conformément à la réponse apportée le 22 octobre 2020 à la question écrite n° 17596, le gouvernement n'envisage pas d'évolution du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ...
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02/09/21 -
Exécution des marchés
DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude
Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment ...
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01/09/21 -
Droits et obligations
Conseil de discipline et audition de témoins
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ...
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01/09/21 -
Exécution des marchés
C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse
En l’espèce, la décision de résiliation du marché et le décompte général et définitif ont été envoyés à l'adresse du siège social de la société requérante par pli recommandé avec accusé de réception. ...
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31/08/21 -
Retraite
Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
Le texte réglementaire précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du Code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles ...
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31/08/21 -
Marché public de travaux
Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale
En l’espèce, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée au regard des conséquences des variations du taux d'humidité dans les réserves. Ils sont de nature à rendre impropre à sa destination ...
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30/08/21 -
Santé et sécurité au travail
Prise en compte du risque radon
Le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels dans les lieux de travail au rez-de-chaussée et sous-sol de bâtiments ainsi que dans des lieux ...
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30/08/21 -
Exécution des marchés
Quelle responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public ?
Ces personnes ne peuvent dégager leur responsabilité que si elles établissent que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure, ou à une faute de la victime, sans que puisse être utilement invoqué le fait ...
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27/08/21 -
Statut
Corps de catégorie C des agents de police municipale de Paris
Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau corps des agents de police municipale de Paris, classé dans la catégorie C, ainsi que ...
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27/08/21 -
Statut
Chef de service de police municipale de Paris
Ce texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le corps de chef de service de police municipale de Paris classé dans la catégorie B ...
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27/08/21 -
Statut
Directeur de police municipale de Paris
Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le corps de directeur de police municipale de Paris classé dans la catégorie A ainsi que ...
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27/08/21 -
Exécution des marchés
Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres
Le tribunal administratif avait condamné solidairement la requérante et le groupement de maîtrise d'œuvre, sur le fondement de la garantie décennale, au paiement d’une somme en réparation des désordres ...
![[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-137-mise-en-concurrence-et-domaine-public-300x161.png.webp)
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png.webp)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png.webp)
