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14/04/21 -
Fonction publique
Principe d’égal accès aux emplois publics
Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, ...
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14/04/21 -
Passation des marchés
Concours de maîtrise d’œuvre : un candidat doit prouver l’absence de motivation des avis du jury
En outre, le maire, qui était habilité par une délibération du conseil pour prendre toute décision concernant la passation des marchés, comme l'autorise le 4° de l'article L. 2122-22 du Code général ...
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13/04/21 -
Statut
Régime de dispense de formation des policiers municipaux
L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, ...
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13/04/21 -
Exécution des marchés
Pas de droit à indemnisation en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande
En conséquence, la société requérante n'est pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de la résiliation de son marché. Par contre, elle a le droit au règlement d’une facture ...
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12/04/21 -
Statut
Non renouvellement d’un CDD
Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage ...
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12/04/21 -
Travaux supplémentaires
Un entrepreneur peut-il obtenir le paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?
Il en va ainsi, notamment, lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non prévus au marché pour rendre les ouvrages ...
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09/04/21 -
Fonction publique
Période de garde et temps de travail
L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ...
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08/04/21 -
Fonction publique
Prorogation de la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19
Le décret prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application ...
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08/04/21 -
Marché public de travaux
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité trentenaire des constructeurs ?
En l’espèce, une commune soutenait que les fautes commises tant par la maîtrise d'œuvre que par l'entrepreneur principal, en livrant "une installation dont la conception et la mise en œuvre empêchaient toute mise en service", ...
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08/04/21 -
Droits et obligations
Agressions verbales ou physiques des agents des services publics
Lorsque l'administration accorde la protection fonctionnelle à un agent, elle doit apporter une réponse par tout moyen approprié pour éviter, ou faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, ...
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08/04/21 -
Exécution des marchés
Comment répartir les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire entre les acteurs de la chaîne de construction ?
Par ailleurs, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l'économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l'acheteur des indemnités sur le fondement de ...
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07/04/21 -
Droits et obligations
Obligations de loyauté et sanction disciplinaire
En l'absence de dispositions législatives contraires, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter ...
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07/04/21 -
Appel d'offres
Un faible écart de notation entre deux sous-critères n’impose pas une information des candidats
En l'espèce, les pondérations affectant différents éléments d'appréciation du critère de la valeur technique d'un marché de maîtrise d'œuvre étaient relativement proches puisque si l'expérience concernant des projets ...
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06/04/21 -
Fonction publique
Limitation d’inscription d’un candidat à un concours
En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le texte réglementaire prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription ...
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06/04/21 -
Procédures
Une insuffisance de la définition du critère du prix n’est pas un moyen de contestation de la validité du marché
En l'espèce, un candidat évincé soutenait, que la méconnaissance de l'obligation d'information sur la définition du prix, constituait un manquement à une règle d'ordre public. Selon la Cour, ...
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02/04/21 -
Statut
Mandat syndical et droit à l’avancement
Les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonnent l'avancement de grade, au choix des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service, pour l'exercice de mandats syndicaux à la réunion des ...
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02/04/21 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité?
En l’espèce, un marché pour la location de photocopieurs d’un montant de plus de 200 000 € a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables, à des conditions contractuelles ...
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01/04/21 -
Fonction publique
Recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
Le texte réglementaire modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique : ...
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01/04/21 -
Marché public de travaux
Le maître d’œuvre reste engagé pendant le délai de garantie de parfait achèvement
En l'espèce, le maître de l'ouvrage n'avait pas renoncé à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposé aux titulaires une réfaction sur les prix que ces derniers auraient acceptée ayant ...
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31/03/21 -
Fonction publique
Prolongation de la prime pour le recrutement des apprentis
Le texte réglementaire modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour ...
![[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-137-mise-en-concurrence-et-domaine-public-300x161.png.webp)
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png.webp)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png.webp)
