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09/11/20 -
Statut
Recrutement des secrétaires de mairie
Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit ...
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09/11/20 -
Achats
L’État souhaite donner la priorité à des produits fabriqués par des personnes détenues
Ce mobilier intéresse des structures très diverses dans l'État, comme les casernes, les CROUS ou les écoles intégrant un internat. Le nouveau protocole prévoit que, pour toute commande ...
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06/11/20 -
Droits et obligations
Protection des agents publics
La circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous ...
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06/11/20 -
Marché public de travaux
Pas de contrat de concession en l’absence de risques sur les résultats de l’exploitation
En l’espèce, le cocontractant ne s'est pas vu transférer le risque lié à l'exploitation des ouvrages à réaliser. En conséquence, même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, ...
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05/11/20 -
Fonction publique
Recours à la visioconférence pour les membres des jurys
Le recours à la visioconférence est autorisé pour les membres des jurys et les examinateurs sur les épreuves orales d'admission des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur ...
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05/11/20 -
Exécution des marchés
Un pli recommandé prouve la notification d’un décompte de résiliation
L’acheteur avait envoyé par un envoi recommandé, auquel était joint un décompte de résiliation récapitulant les paiements effectués au titre des prestations réalisées, le solde de la mission ...
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04/11/20 -
Fonction publique
Confinement 2 et autorisation d’absence exceptionnelle
La circulaire NOR TFPF2029593C du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'État dans le contexte ...
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04/11/20 -
Commande publique
Comment privilégier l’approvisionnement local dans les appels d’offres de restauration collective ?
En outre, afin de permettre un approvisionnement local en produits alimentaires durables et de qualité, il existe différentes possibilités offertes par le droit de la commande publique (sourcing, allotissement fin, prise en ...
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03/11/20 -
Protection sociale
Allocation d’assurance-chômage
En vertu de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dont ...
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03/11/20 -
Marché public de travaux
Selon le baromètre de l’Insee, les entrepreneurs pointent des perspectives d’activité assombries pour les trois mois à venir
Cependant, les entrepreneurs signalent un relatif rétablissement de leur activité récente. Après avoir atteint un point bas particulièrement marqué en juillet 2020 à la suite du confinement du printemps dernier, ...
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02/11/20 -
Rémunération
Action indemnitaire
La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice ...
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02/11/20 -
Exécution des marchés
Réclamation pendant l’exécution du marché ne vaut pas réclamation sur le décompte général
Seule une réclamation sur le décompte général est de nature à faire obstacle à ce qu'il devienne définitif. Il appartient à l’entrepreneur dans son mémoire en réclamation de reprendre ...
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30/10/20 -
Fonction publique
Recrutement des emplois francs
Le texte réglementaire revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. Il précise les conditions ...
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30/10/20 -
Exécution des marchés
Quels surcoûts peuvent être indemnisés en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
En outre, pour un marché conclu à prix global et forfaitaire, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché ...
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29/10/20 -
Fonction publique
Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Le texte réglementaire détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. ...
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29/10/20 -
Marchés de défense ou de sécurité
Comment garantir les intérêts nationaux dans l’attribution des marchés de défense et de sécurité?
Pour les marchés s'inscrivant dans ce cadre, écarter un fournisseur ressortissant d'un autre État membre serait contraire au principe de non-discrimination et susceptible de recours. De plus, cela risque ...
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28/10/20 -
Rémunération
Frais de repas et état d’urgence sanitaire
Suite à l'entrée en vigueur le 17 octobre 2020 de l'état d'urgence sanitaire (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire), le dispositif relatif ...
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28/10/20 -
Achats
La DAE présente sa programmation des achats de l’État pour la période 2020-2023
Cette publication vise à développer le dialogue entre les acheteurs et les entreprises en permettant à celles-ci de mieux appréhender les besoins d’achats potentiels de l’État ...
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27/10/20 -
Rémunération
Prolongement jusqu’en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
La GIPA ou indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat est un dispositif créé par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 permettant de compenser la perte de pouvoir d'achat ...
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27/10/20 -
Exécution des marchés
Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?
Les parties restent toutefois libres de convenir d'une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu'elles ont l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en vertu ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
