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27/05/20 -
Exécution des marchés
Quelle est l’étendue d’un avenant par lequel une entreprise renonce à toute action contre le maître d’ouvrage ?
L'avenant stipulait que le titulaire renonçait à toute action, réclamation ou recours pour tout fait relatif à l'objet de cet avenant, antérieur à la date de sa signature. Il résulte ...
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27/05/20 -
Handicap
Détachement dans un cadre d’emplois de niveau supérieur des agents en situation de handicap
Le texte réglementaire précise les modalités d'accès des fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code ...
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26/05/20 -
Passation des marchés
Attention aux modalités de transmission de réclamations en cas de groupement conjoint
En l'espèce, le mémoire en réclamation adressé au maître d'œuvre aux fins de transmission au maître d'ouvrage n'a été ni présenté, ni transmis par le mandataire du groupement. En outre, les différentes demandes ...
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26/05/20 -
Fonction publique
Dispositions relatives au CNFPT
Le texte réglementaire apporte, d'une part, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale et modifie, ...
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25/05/20 -
Commande publique
Contrat de concession : pas de droit à paiement pour des prestations exécutées après l’expiration du contrat
L'article L. 325-13 du Code de la route prévoit que l'institution d'un service public de fourrière n'est qu'une faculté pour les collectivités. En conséquence, la société requérante n'est pas ...
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25/05/20 -
Fonction publique
Dispositions relatives aux centres de gestion
Le texte réglementaire apporte, tout d'abord, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion ...
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22/05/20 -
Exécution des marchés
La hiérarchie des pièces contractuelles à l’épreuve du juge administratif
En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières faisait prévaloir ses dispositions sur le règlement des comptes sur celles de la norme Afnor NFP 03 001. La disposition ...
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22/05/20 -
Handicap
Adaptation des postes de travail et dérogations aux règles des concours en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
Le texte réglementaire organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui ...
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20/05/20 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation de l’allongement du chantier en l’absence de bouleversement de l’économie du contrat
En l'espèce, la société requérante ne produit aucun commencement de preuve de nature à établir que l'allongement de la durée d'exécution du chantier serait imputable à l'acheteur ou serait ...
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20/05/20 -
Parité
Plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Le texte réglementaire a pour objet l'élaboration de plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Il définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre ...
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19/05/20 -
Procédures
Pas de mise en jeu de la garantie décennale en cas de défaut de maintenance
Par contre, la responsabilité contractuelle de l'entreprise chargée de la maintenance des installations de chauffage est engagée au regard de la mission qui lui était confiée. En effet, ...
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19/05/20 -
Rémunération
Prime exceptionnelle liée au Covid-19
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'État et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions ...
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19/05/20 -
Droits et obligations
Une exclusion temporaire de fonction n’octroie pas des allocations chômage
L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute ...
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18/05/20 -
Appel d'offres
Quel est le droit à indemnité d’un candidat dont l’offre, classée en deuxième position, ne pouvait être qualifiée d’inacceptable ?
L'entreprise arrivée seconde et dont l'offre ne pouvait être qualifiée d'inacceptable a été privée d'une chance sérieuse d'obtenir le marché. Elle est en droit d'obtenir l'indemnisation du manque ...
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18/05/20 -
Achats
Contribution de l’État aux achats de masques par les collectivités
L'État prend en charge à hauteur de 50 % du coût des masques, dans la limite d'un prix de référence, les masques commandés par les collectivités entre le 13 avril et ...
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18/05/20 -
Fonction publique
Délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
L'article 8 est relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. ...
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15/05/20 -
Exécution des marchés
Quelles modalités d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un marché conclu à prix unitaire ?
Les sujétions techniques imprévues résultent de difficultés matérielles, rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont ...
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15/05/20 -
Santé et sécurité au travail
Reprise du travail post confinement : agent à risque ou « vulnérable » au Covid-19
L’employeur, qui s’interroge sur les risques encourus par un agent, qu’il sait faire partie d’une catégorie « personnes vulnérables », doit demander à celui-ci de fournir un certificat ...
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15/05/20 -
Appel d'offres
Pas d’éviction irrégulière en cas de justification apportée sur un critère de choix des offres
La passation du marché contesté n'étant affectée d'aucune illégalité fautive, le juge administratif rejette la demande indemnitaire de la société requérante dont l’offre avait été classée 4e sur ...
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14/05/20 -
Statut
Congé parental et disponibilité pour élever un enfant
Le texte réglementaire introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
