-
29/06/20 -
Marché public de travaux
Seul un vice non apparent à la réception engage la responsabilité décennale des constructeurs
Le caractère apparent du vice s'apprécie à la date du procès-verbal de réception, même si celui-ci donne une date d'effet à la réception antérieure. Un vice qui était connu lors de la réception, ...
-
26/06/20 -
Rémunération
Possibilité de versement par les municipalités d’une prime exceptionnelle à leurs agents
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le président de la République a souhaité que l'ensemble des personnels soignants mais aussi les autres agents les plus mobilisés puissent bénéficier ...
-
26/06/20 -
Marché public de travaux
La responsabilité décennale peut être engagée pour des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré : outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, ...
-
25/06/20 -
Statut
Prorogation de certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19
Le texte réglementaire proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du Code ...
-
25/06/20 -
Achats
Comment développer l’intégration de la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) dans une politique d’achat ministérielle ?
Le ministère de l'Intérieur s’engage sur une procédure de labellisation de son service achat adossée à la norme ISO 20400 (norme achats responsables). Cette volonté s'est traduite en 2019 ...
-
24/06/20 -
Rémunération
Indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires
Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...
-
24/06/20 -
Achats
Les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent recourir à des centrales d’achat
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation des dispositions du décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres ...
-
23/06/20 -
Statut
FPT : décret sur le détachement d’office
Le texte réglementaire fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant ...
-
23/06/20 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conséquences du décompte général et définitif tacite ?
Le juge fait application de l'article 1269 du Code de procédure civile selon lequel "aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas ...
-
22/06/20 -
Rémunération
Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant
Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant. L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre ...
-
22/06/20 -
Exécution des marchés
Covid-19 : une disposition législative limite les possibilités de résiliation unilatérale des marchés
Cette disposition s’applique si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. L’article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements ...
-
19/06/20 -
Exécution des marchés
Quels sont les contrôles sur le règlement du marché en cas de compte prorata ?
En conséquence, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis une faute contractuelle en approuvant les décomptes généraux définitifs des entreprises sans attendre la délivrance du quitus délivré par le gestionnaire du compte ...
-
19/06/20 -
Fonction publique
Covid-19 : modifications temporaires en matière de compte épargne-temps (CET)
Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences ...
-
18/06/20 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation si l’entrepreneur ne se prévaut de fautes dans la conception et de retards dans l’exécution du marché
En outre, il résulte de l'instruction que l'entrepreneur a lui-même contribué au retard pris dans l'exécution du marché. Enfin, la circonstance que le pouvoir adjudicateur n'a pas infligé de pénalités de retard est sans ...
-
17/06/20 -
Rémunération
Publication du décret prime exceptionnelle Covid-19
Le texte réglementaire, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime ...
-
17/06/20 -
Travaux supplémentaires
Pas de paiement des travaux supplémentaires si le titulaire ne respecte pas les clauses du marché
En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières stipulait que « par dérogation à l'article 15.4.3 du cahier des clauses administratives générales travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent ...
-
16/06/20 -
Fonction publique
Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités
Seuls les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Toutefois, conformément aux dispositions de ...
-
16/06/20 -
Exécution des marchés
Pas de transmission du décompte final en l’absence de levées des réserves
Cette transmission n'a donc pu, en tout état de cause, déclencher le délai stipulé par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales et permettre au titulaire ...
-
15/06/20 -
Droits et obligations
Des manquements graves à la réglementation des marchés justifient le licenciement d’un agent
Le morcellement opéré a permis à l'agent, qui a passé des commandes pour un montant de 312 361,80 euros auprès des trois sociétés appartenant à un ancien collègue, de favoriser les entreprises de son choix ...
-
15/06/20 -
Marchés de défense ou de sécurité
Quelles sont les conséquences du Brexit sur le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité ?
Les marchés, en cours d'exécution ou passés préalablement avec des sociétés britanniques continueront cependant de s'exécuter jusqu'à leur terme. Dans le cadre de l'exécution d'un contrat ...
![[ép. 147] Le référent déontologue des élus](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/06/ep-147-le-referent-deontologue-des-elus-300x161.png)
![[ép. 146] Collectivités : la voie du financement participatif](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-146-collectivites-la-voie-du-financement-participatif-300x161.png)
![[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-145-grand-dossier-reintegration-des-non-vaccines-mode-d-emploi-300x161.png)
