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23/12/19 -
Statut
Statut des gardes champêtres
Les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres n'étant pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d'emplois nécessite ...
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23/12/19 -
Exécution des marchés
Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l’entrepreneur
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification du décompte général, la société titulaire a présenté un mémoire en réclamation auquel le pouvoir adjudicateur ...
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20/12/19 -
Droits et obligations
Mise en place de référents Égalité dans la fonction publique de l’État
Dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018, cette circulaire précise les modalités de déploiement de référents Égalité, ...
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20/12/19 -
Procédures
Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige entre l’entrepreneur et son fournisseur
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève en principe de la compétence de la juridiction administrative sauf lorsque les parties sont unies par ...
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19/12/19 -
Statut
Besoin permanent et agent non titulaire
Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte ...
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19/12/19 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation des travaux d’urgence antérieurs à l’arrêté péril imminent
À l'inverse, les travaux sur les immeubles réalisés sans contrat écrit n'engagent pas la responsabilité extra-contractuelle de la commune en l'absence de preuve sur l'identité du commanditaire. En outre, il résulte du Code ...
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18/12/19 -
Droits et obligations
Exclusion temporaire de fonctions et cumul d’activités
La Haute juridiction confirme qu'une exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l'agent public exerce, durant son exécution, un autre emploi sous réserve des obligations déontologiques qui s'imposent à lui. ...
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18/12/19 -
Achats
Quels sont les enjeux de la mutualisation des achats ?
Le guide présente l'intérêt de la mutualisation des achats afin de rendre les achats plus économes, les clés de la réussite ainsi que les outils à mettre en œuvre dans le cadre ...
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17/12/19 -
Statut
Priorité d’emploi sur les postes permanents
Lorsque des fonctionnaires ont été nommés dans des emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures complémentaires auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions ...
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17/12/19 -
Exécution des marchés
Ordre de service ne vaut pas avenant
En l'espèce, la modification principale du calendrier d'exécution des travaux avait été prononcée par un ordre de service alors que la CCAP prévoyait expressément l'accord du titulaire du marché ...
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16/12/19 -
Fonction publique
Services accomplis pour l’Union européenne
Le texte réglementaire prend en compte les services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne dans un corps, ...
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16/12/19 -
Appel d'offres
Les nouveaux seuils européens sont publiés
Pour les fournitures et services, le seuil est désormais fixé à 214 000 € HT pour les collectivités locales, 139 000 € HT pour l'État, 428 000 € HT pour les entités ...
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13/12/19 -
Rémunération
Prime d’intéressement : plafond annuel
Les dispositions du décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ...
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13/12/19 -
Rémunération
Prime d’intéressement : modalités et limites
Le texte modifie les modalités de mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services. Il assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant ...
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13/12/19 -
Marché public de travaux
Des désordres apparents lors de la réception font obstacle à la mise en jeu de la garantie décennale
L'acheteur ne pouvait ignorer la gravité des dommages en cause, apparents au moment de la réception des travaux prononcée sans réserve. Dans ces conditions, la garantie décennale n'est pas susceptible de s'appliquer ...
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12/12/19 -
Rémunération
Régime indemnitaire des adjoints techniques des établissements d’enseignement
À compter du 1er septembre 2019, le montant annuel de l’indemnité de sujétions susceptible d’être versée aux adjoints techniques des établissements d’enseignement affectés dans les établissements ...
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12/12/19 -
Commande publique
Les marchés publics comme levier pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
L'État pourrait ainsi renforcer l'impact d'une telle notation en expérimentant l'effet d'un bonus financier comme accélérateur des évolutions attendues par la création d'un label commun. Qu'elles soient fiscales, sociales, ou d'accès ...
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11/12/19 -
Retraite
Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux
Dans le cadre de la présentation des nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite (CER) applicables à compter du 1er janvier 2009, la circulaire n° 2009/45 ...
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11/12/19 -
Travaux supplémentaires
Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art
Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation ...
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10/12/19 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et maladie psychique
Une maladie contractée par un fonctionnaire (ou son aggravation), doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
