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11/10/19 -
Droits et obligations
Communication d’un numéro de téléphone privé
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant ...
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11/10/19 -
Marché public de travaux
Comment s’articulent les dispositions du Code des assurances avec la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage ?
En l’espèce, la garantie de l'assurance dommages ouvrage s'appliquait aux désordres alors même qu'ils auraient fait l'objet de réserves à la réception, dès lors que par un courrier adressé dans ...
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10/10/19 -
Droits et obligations
Précisions sur la notion de fautes personnelles
Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers les collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait ...
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10/10/19 -
Commande publique
Les acheteurs sont-ils libres pour choisir le mode de gestion de leurs équipements sportifs ?
La liberté de choix de gestion se trouve consacrée à l'article L. 1 du Code de la commande publique qui, dispose que « les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser ...
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09/10/19 -
Fonction publique
Affiliation des communes et de leurs établissements aux centres de gestion
L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
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09/10/19 -
Exécution des marchés
Une personne publique ne peut renoncer à son pouvoir d’émettre un titre exécutoire
Elle ne peut non plus renoncer contractuellement à sa faculté de saisir le juge administratif. En l’espèce, en application d’une clause d'une convention de délégation de service public relatif au règlement amiable des litiges, ...
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08/10/19 -
Rémunération
Rémunération au mérite dans la réforme de la fonction publique
La rémunération des contractuels devra désormais tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les fonctionnaires par ...
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08/10/19 -
Exécution des marchés
Pratique de la sous-traitance : le questionnaire est en ligne
Conçu autour d'une vingtaine de questions, ce questionnaire doit permettre d'appréhender les pratiques (ex : à quel moment et comment se noue la relation de sous-traitance entre opérateurs économiques ? À quel moment et de quelle ...
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07/10/19 -
Statut
Statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ...
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07/10/19 -
Commande publique
Syntec Ingénierie publie un guide sur l’innovation dans la commande publique
Ce guide se propose de présenter aux acheteurs les différents outils juridiques existants (procédure avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d'innovation) pour favoriser la commande publique innovante, ...
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04/10/19 -
Santé et sécurité au travail
Mise en commun des défibrillateurs automatisés
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun ...
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04/10/19 -
Commande publique
Le projet de transformation numérique de la commande publique, lauréat du fond de transformation de l’action publique (FTAP)
Le projet est porté conjointement par la direction des Affaires juridiques (DAJ), la direction des achats de l'État (DAE) et l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État). ...
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03/10/19 -
Fonction publique
Agents contractuels et CDI
Un agent contractuel peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'il justifie notamment d'une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique. Lorsque les contrats ...
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03/10/19 -
MAPA
Le Conseil d’évaluation des normes favorable au relèvement du seuil à 40000 € hors taxe
Au titre de la simplification, le projet de décret relève à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence ...
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03/10/19 -
Fonction publique
Temps partiel et création d’entreprise
Le fonctionnaire, qui occupe un emploi à temps complet, peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ...
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02/10/19 -
Fonction publique
Déclarations d’intérêts
L'autorité investie du pouvoir de nomination n'a plus à transmette la déclaration d'intérêts produite par le fonctionnaire à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice ...
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02/10/19 -
Marché public de travaux
Les constructeurs peuvent-ils rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?
En cas de convention de maîtrise d'ouvrage, la responsabilité de l'acheteur, et non celle de son mandataire, peut seule être engagée, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés ...
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01/10/19 -
Droits et obligations
Un projet de guide sur la politique cadeaux en préparation
La mise en place en interne d'une politique sur les cadeaux et invitations vise principalement à réduire le risque de corruption et de trafic d'influence, qu'ils soient actifs ou passifs, ...
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01/10/19 -
Exécution des marchés
La facture d’un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée
Les circonstances, d'une part, que la facture, qui vise le marché principal, n'a pas été clairement libellée au nom de l'acheteur, et d'autre part que le sous-traitant n'a pas transmis sa demande ...
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30/09/19 -
Fonction publique
Contrats de travail et concours interne
Les contrats de travail soumis au droit local, n'étant pas régis par le droit français, ne sauraient être regardés comme des contrats de droit public. Dès lors, les années accomplies comme agent ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
