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17/09/19 -
Exécution des marchés
Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif
La Cour administrative a, par erreur et sans porter d'appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, une somme due à l'entrepreneur. Cette erreur, qui n'est pas imputable aux parties, a eu ...
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16/09/19 -
Fonction publique
Direction des services d’une commune
Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 ...
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16/09/19 -
Procédures
Un décret de révocation d’un maire est-il légal en l’absence de jugement pénal ?
La Chambre a relevé "une situation très critique du pilotage de l'administration communale, devenu chaotique à bien des égards" et de graves dysfonctionnements de cette administration sous ...
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13/09/19 -
Commande publique
La commande publique doit encourager le développement d’une filière de bioéconomie
Ce décret doit être pris en application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui dispose que « La commande publique tient compte notamment ...
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13/09/19 -
Santé et sécurité au travail
Faute constitutive d’un harcèlement moral
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer ...
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13/09/19 -
Achats
L’INPI doit revoir son processus des achats
La Cour constate que les conditions de passation des marchés, leur pilotage et leur régularité sont fragilisés par une procédure d'instruction à laquelle ne participent pas les instances ...
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12/09/19 -
Management
Signature de l’entretien professionnel
Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne ...
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12/09/19 -
Marché public de travaux
Peut-on obtenir indemnisation des travaux réalisés aux frais avancés du maître d’ouvrage pour des désordres constatés à la réception ?
Ni l'architecte, ni le maître d'ouvrage d'une importante communauté d'agglomération ne pouvaient sérieusement ignorer les conséquences d'une décision de lever des réserves sur la possibilité ...
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11/09/19 -
Retraite
Retraite pour invalidité totale
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé ...
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11/09/19 -
Appel d'offres
Le non respect du cadre de réponse à une option rend l’offre irrégulière
La sélection de l'offre irrégulière est la cause directe de l'éviction de la société requérante. En effet, son offre a été classée en deuxième position lors de l'analyse des offres. ...
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10/09/19 -
Dialogue social
Commission paritaire unique
L'article 12 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. À peine constituées, les commissions consultatives ...
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10/09/19 -
Procédures
Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d’insertion ou avec les associations intermédiaires ?
Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant), offre aux acheteurs ...
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09/09/19 -
Fonction publique
Dispositif d’engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires
Pour susciter et dynamiser le recrutement de SPV, deux mesures concernant spécifiquement le domaine opérationnel sont mises en œuvre :
Maintenir la lutte contre les incendies comme une mission ...
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09/09/19 -
Exécution des marchés
Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?
En conséquence, l'exception de prescription quadriennale opposée par l'acheteur doit être écartée alors même que l'entrepreneur a saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire plus de sept ans après l'exécution ...
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06/09/19 -
Fonction publique
Insuffisance professionnelle et justification d’une fin de détachement dans l’intérêt du service
Les faits, qui ont trait non pas à des fautes, mais à des insuffisances dans l'exécution des différentes missions inhérentes à l'emploi, sont regardés comme pris dans l'intérêt du service. Ils ne ...
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06/09/19 -
Marché public de travaux
Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l’entrepreneur victime
La société requérante n'établit pas avoir été empêchée de mettre en place une protection de ses ouvrages, alors qu'elle en avait l'obligation en application des stipulations du CCAP. Elle n'est pas non plus fondée à soutenir ...
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05/09/19 -
Santé et sécurité au travail
Devoir de réserve et harcèlement moral
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ...
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05/09/19 -
Commande publique
Que pensez-vous du DUME ?
L’objectif de l’enquête est de déterminer les améliorations à apporter au formulaire européen. L'enquête, réalisée en anglais et dans toutes les autres langues officielles de l'UE par traduction ...
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04/09/19 -
Retraite
Action indemnitaire d’un agent public
Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° ...
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04/09/19 -
Marché public de travaux
La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?
En l'espèce, l'expert judiciaire avait relevé dans son rapport que l'acheteur avait fait preuve de "passivité" dans la gestion des désordres pourtant apparus dans les deux jours suivant la mise ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
