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29/05/19 -
Statut
Emploi fonctionnel : absence de consultation d’une CAP pour un détachement
Le Conseil d’État rappelle qu’en principe, les décisions relatives à un détachement ne peuvent intervenir qu’après consultation de la CAP du corps d'affectation. La CAP du corps d’accueil est compétente pour la décision ...
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29/05/19 -
Acheteur public
Comment inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
S'il est loisible au titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du marché tout au long de son exécution, le Code de la commande publique encadre ...
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28/05/19 -
Commande publique
Entrée en vigueur du Code de la commande publique
Dans le cadre d'une démarche de rationalisation et de modernisation, le nouveau Code de la commande publique permet de simplifier les règles et de renforcer la sécurité juridique des contrats, ...
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28/05/19 -
Rémunération
Carrière des agents de maîtrise territoriaux
Les règles de classement des agents techniques promus en qualité d'agent de maîtrise sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois ...
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28/05/19 -
Exécution des marchés
Le maître d’œuvre a-t-il droit à indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et seule une modification de programme ou une modification ...
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27/05/19 -
Dialogue social
Octroi des décharges d’activité de service
Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les conditions définies par l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982. ...
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27/05/19 -
Dossier de consultation des entreprises
Quelle est la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage en cas d’irrégularité de la procédure ?
En l’espèce, le tribunal administratif avait prononcé l'annulation d’un marché au motif que les documents soumis à la consultation étaient trop imprécis s'agissant des variantes autorisées par l'appel d'offres et que, d'autre ...
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24/05/19 -
Fonction publique
Reconnaissance des qualifications professionnelles
La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 est relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces centres fournissent notamment ...
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24/05/19 -
Marché public de travaux
Des désordres esthétiques ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs
Concernant des travaux sur un complexe sportif, le juge d’appel confirme l’absence de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne la présence de fissures, dont un rapport d’expertise note qu'elles ne compromettent pas ...
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23/05/19 -
Santé et sécurité au travail
Reconnaissance par l’administration d’une maladie professionnelle
Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris ...
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23/05/19 -
Exécution des marchés
Une entreprise peut obtenir au contentieux le versement des intérêts moratoires
Le défaut de paiement des sommes dues au principal à l'expiration du délai de paiement ouvre droit au versement d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque ...
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22/05/19 -
Rémunération
Plan vélo
Parmi les 25 mesures du plan, dont l'objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens des Français d'ici 2024, il est notamment mis en place un fonds national « mobilités actives », d'un montant ...
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22/05/19 -
Marché de fournitures
Il faut effectuer les vérifications préalables avant d’admettre les prestations
Au vu des vérifications préalables, il appartenait à l'acheteur d'émettre des réserves à l'admission des prestations. Par ailleurs, la collectivité pouvait, si elle l'estimait nécessaire, recourir à des personnes plus qualifiées ...
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21/05/19 -
Statut
Indemnité compensatrice de jours compte épargne-temps (CET)
La réglementation nationale dispose, d'une part, que seuls peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps (CET) les jours de congés supplémentaires excédant le seuil minimal des vingt jours, et d'autre part que, au terme ...
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21/05/19 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente pour connaître du litige sur une cession de créance ?
Le marché, qui porte sur la réalisation de travaux publics, revêt un caractère administratif. L'action de la société, cessionnaire de la créance, dirigée contre l'établissement public et tendant ...
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20/05/19 -
Rémunération
Revalorisation de pensions, de prestations et d’allocations
En application de l'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le montant des pensions d'invalidité, ...
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20/05/19 -
Procédures
Quel est le délai de recours de plein contentieux applicable à un titulaire d’un marché de location ?
Si une décision expresse a été opposé au titulaire du marché, un délai de recours de deux mois court à compter de la date de notification de cette décision. En l’espèce, pour un marché de location d’un photocopieur, ...
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17/05/19 -
Droits et obligations
Annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours
Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté ...
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17/05/19 -
Passation des marchés
Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour relever un manquement aux règles de publicité pour un contrat passé par une société d’autoroute
Si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général, la société ...
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16/05/19 -
Droits et obligations
Délai de recours contre un arrêté municipal
Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
