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29/04/19 -
Santé et sécurité au travail
Dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD)
Cette généralisation est prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ...
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29/04/19 -
Mise en concurrence
Le principe d’impartialité s’applique aux conventions d’aménagement
Les vices entachant la convention litigieuse, tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, révèlent une volonté de la personne publique de favoriser ...
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26/04/19 -
Fonction publique
Utilisation des caméras-piétons par la police municipale
L'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise ...
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26/04/19 -
Appel d'offres
Peut-on organiser des commissions de délégation de service public en visioconférence ?
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'a pas modifié les règles applicables au fonctionnement de la commission de délégation de service ...
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25/04/19 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente en cas de délégation de maîtrise d’ouvrage ?
Dans ces conditions, et alors même qu'elle est dirigée contre des sociétés de droit privé avec lesquelles elle n'a pas de lien contractuel, l'action en responsabilité engagée par une université sur ...
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24/04/19 -
Statut
Reprise des salariés après une délégation de service public
Aux termes de l'article L. 1224-3 du Code du travail, "Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre ...
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24/04/19 -
Procédures
Faire un référé précontractuel n’empêche pas un recours en contestation de la validité du marché
Sur le fond, la Cour d'appel considère, que la méthode de notation mise en place est irrégulière, au motif qu'elle n'est pas de nature à conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit ...
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23/04/19 -
Commande publique
Il faut oser la commande publique
Cette version actualisée du guide tend à expliquer aux entreprises les moyens d’accès aux consultations lancées (supports principaux de publicité utilisés), les soutiens de l'État aux achats ...
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23/04/19 -
Dialogue social
Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis)
La loi permet aux personnels administratifs, techniques et spécialisés de faire partie de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis), au même titre que ...
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23/04/19 -
Travaux supplémentaires
Pas de rémunération complémentaire pour des travaux supplémentaires non justifiés
En principe, une entreprise peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés en cours de chantier. S'agissant de travaux exécutés sur un ordre de service ...
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19/04/19 -
Fonction publique
Obligation de publicité des emplois vacants
Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de ...
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19/04/19 -
Procédures
Le préjudice lié à une entente peut donner lieu à indemnisation de la collectivité publique
En l’espèce, l'entente a entraîné sur le marché de la fabrication de panneaux de signalisation routière un surprix, d'un ordre de grandeur variant, a minima, de 5 à 10 % ainsi que le corrobore la baisse des prix constatée ...
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18/04/19 -
Santé et sécurité au travail
Prestations de médecine préventive et professionnelle
En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales ...
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18/04/19 -
Exécution des marchés
Résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre : le mémoire en réclamation doit être adressé dans le délai prévu par le CCAG PI
La société demandait également la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le pouvoir adjudicateur a fait preuve de mauvaise foi en résiliant le marché ...
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17/04/19 -
Rémunération
Conditions d’attribution de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent ...
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17/04/19 -
Marché de fournitures
La responsabilité de l’acheteur peut être engagée pour des dégradations sur des véhicules loués
Le juge fait application de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services selon lequel "Les dommages de toute nature causés (...) aux biens du titulaire par ...
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16/04/19 -
Santé et sécurité au travail
Congé pour invalidité temporaire
Le texte modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités ...
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16/04/19 -
Marché public de travaux
La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée au titre de la responsabilité décennale
En l'espèce, certains défauts ne pouvaient être regardés comme apparents lors de la réception. Au regard du rapport d'expertise, le maître d'ouvrage est fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité décennale, ...
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15/04/19 -
Protection sociale
Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé
Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent verser une aide financière à leurs agents (fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) qui souscrivent ...
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15/04/19 -
Exécution des marchés
La retenue de garantie doit être libérée si les réserves ont été levées
En l’espèce, un procès-verbal d'opérations préalables à la réception avait été dressé par le maître d'œuvre, mentionnant une seule réserve. Cette dernière ayant été levée, et la réception des travaux ayant été ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
