Toute l'Actualité L'édito de Laurent Marcovici

Le gouvernement va suspendre l'autorisation de la publicité éphémère sur les trottoirs dans deux des trois grandes villes où elle était actuellement expérimentée, Bordeaux et Nantes, a annoncé Matignon ...

Cette transposition des directives marchés a un fort impact sur le droit de la commande publique.

Même s’ils ne s’inspirent plus des principes des articles 1792 et 2270 du Code civil, les principes d’indemnisation au titre de la garantie décennale demeurent.

La mise à jour de la fiche de la direction des affaires juridiques du Minefi est l’occasion de faire le point sur les règles à respecter.

Une commune, par délibération, autorise le maire à signer un acte authentique de promesse unilatérale de vente d’un terrain à une société. Après signature, la commune se ravise et renonce à la vente. La société attaque cette décision.

Une note du CAE du 15 avril 2015, parée du prestige du prix Nobel, recommande de renforcer l’efficacité de la commande publique autour de trois axes : la transparence, la concurrence et les compétences.

La loi du 16 février 2015 et le décret du 27 février 2015 réforment le Tribunal des conflits.

Le juge administratif applique le droit de la concurrence.

Un nouvel arrêt disparaît des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ».

Un déséquilibre entre parties ne traduit pas toujours un bouleversement du contrat.