Toute l'Actualité Nouveau code des marchés publics : quels impacts ?

La réglementation 2016 a profondément modifié le régime de la légalité des actes modificatifs des marchés. Le changement le plus marquant concerne la disparition de la notion de seuil de bouleversement de l’économie du marché par avenant ou décision de poursuivre.

Pour certains acheteurs, la question se posait de savoir s’il était toujours possible d’utiliser aujourd’hui ce dispositif dérogatoire si le marché initial avait été conclu avant l’entrée de la nouvelle réglementation 2016. La réponse est négative selon la ...

La réglementation des marchés publics impose aux acheteurs d’indiquer la pondération des critères principaux de choix des offres dans l’avis de publicité et /ou dans le dossier de consultation des entreprises. Mais, lorsque le pouvoir adjudicateur a recours, comme pour ...

La réglementation des marchés publics fixe un principe : les marchés sont, sauf exceptions, conclus à prix définitif (art. 18 du décret du 25 mars 2016). En conséquence, l’entreprise doit exécuter le marché ...

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 modifient les conditions d’examen des candidatures sur de nombreux points. Une fiche conseil aux acheteurs de la DAJ du ministère de l’Économie présente longuement le nouveau régime de ...

Sept mois après la parution du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, que retenir de la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire ? WEKA interroge Cyrille Emery, avocat au barreau de Versailles et animateur du Grand Forum des marchés publics organisé par Comundi les 5 et ...

En référé contractuel, une société demandait l’annulation d’un marché de ollecte, de transport et d’élimination de déchets. Le ministère de la Défense avait rejeté son offre comme étant irrégulière pour défaut de signature ...

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 étendent le principe d’allotissement à tous les acheteurs. Le nouveau dispositif impose également aux collectivités de réfléchir en amont à la justification d’un marché global.

En cas de changement de titulaire, la cession du marché est subordonnée à un acte consensuel par lequel le cocontractant accepte la reprise du contrat. L’avenant dit de transfert est l’acte écrit signé des deux parties qui matérialise la poursuite des droits et ...

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1^er février 2016 précisent les modalités d’attribution des contrats de concession. Avant le choix définitif, l’autorité ...