Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet « Alur » porté par la ministre de l’Égalité des territoires, Cécile Duflot), adopté par l’Assemblée nationale le 17 septembre, confie « de plein droit » la réalisation des plans locaux d’urbanisme aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes (article 63).

Les élus locaux sont majoritairement opposés à ce transfert de compétence. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) a même lancé une pétition en ligne pour mobiliser « tous les élus, ruraux et urbains ». L’AMRF, qui considère la mesure inacceptable, demande purement et simplement sa suppression. Motifs : l’article 63 porte atteinte à la libre administration des communes, car il introduit une tutelle entre collectivités, et il « infantilise » les maires, en les reléguant au « rôle de porte-plume d’une décision prise ailleurs ».

Les élus ruraux demandent que l’urbanisme demeure de compétence communale, tout en s’intégrant aux règles élaborées par les schémas de cohérence territoriale (Scot) qui seront obligatoires en 2017.

En effet, ils estiment que le maire doit conserver la maîtrise du développement de sa commune, en cohérence avec le territoire auquel elle appartient, qui va souvent « très au-delà du périmètre intercommunal ». Ils dénoncent aussi l’augmentation des délais d’élaboration des PLU qui en résulteraient, ainsi que les tensions entre communes, dues à la remise en cause du principe de libre adhésion volontaire.

Élaboration en « co-production »

L’Association des Maires de France (AMF) aussi rappelle qu’elle est opposée à une systématisation des PLU-i, qui ne permettrait pas aux maires de porter leur projet de territoire. Par ailleurs, l’application du PLU-i semble irréalisable dans des territoires très urbanisés, comme l’Île-de-France, mais également en milieu rural, lorsque la ville-centre est entourée de communes comportant un pourcentage très important de terres agricoles.

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) tient un autre discours. « Satisfaite des nombreuses avancées pour l’intercommunalité », elle voit dans le PLU-i un moyen de renforcer la cohérence intercommunale des documents d’urbanisme. Selon l’AdCF, cette évolution aurait plusieurs atouts : relancer la construction locative sociale, optimiser l’usage des sols et réduire les consommations foncières excessives, assurer davantage de cohérence entre les politiques sectorielles (habitat, transports, réseaux, énergie…) et mutualiser les coûts d’ingénierie. Elle se prononce toutefois pour une élaboration des PLU-i en « co-production » entre la communauté et ses communes membres, comme c’est le cas dans les 230 communautés urbaines déjà titulaires de la compétence.

Commission de conciliation

Tel qu’il est prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle, le transfert interviendrait dans un délai de six mois pour les communautés d’agglomération et de trois ans pour les communautés de communes. Cependant, une commune ayant déjà engagé l’évolution d’un document d’urbanisme avant l’entrée en vigueur du texte disposerait de trois ans pour l’achever.

En outre, la structure intercommunale devrait organiser un débat sur la politique locale de l’urbanisme, au moins une fois par an. Par ailleurs, le texte de l’Assemblée nationale instaure une commission départementale de conciliation pour aider les collectivités à résoudre les conflits liés à l’élaboration d’un PLU-i.

Le texte sera discuté au Sénat du 22 au 25 octobre.

Marie Gasnier