Les administrations locales (collectivités, plus organismes rattachés) représentant 21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette, « ont vocation à prendre leur part des efforts de redressement des comptes publics », dit la Cour des comptes. « En 2013, elles n’ont pas apporté la contribution attendue » et « les perspectives d’une plus grande maîtrise des dépenses (…) sont incertaines », affirme un communiqué de l’institution présidée par Didier Migaud.

Le rapport, le deuxième du genre après celui de 2013, a été établi « sur la  base de 136 contrôles de collectivités ».

Selon la Cour, « la baisse modeste (-0,6 %) des concours financiers de l’État en 2013 n’a pas freiné l’évolution des dépenses, du déficit et de la dette du secteur public local ». Au total, « le solde des administrations publiques locales s’est creusé à 0,4 % du PIB, contribuant ainsi pour un tiers au retard pris dans la réduction des déficits publics. »

« La masse salariale a continué de progresser (+ 3,1 % après + 3,5 % en 2012). Son évolution est la conséquence notamment de la triple hausse des effectifs, des rémunérations indiciaires (sous l’effet des avancements d’échelon et de grade) et des régimes indemnitaires. Elle résulte également, mais pour une part minoritaire, de décisions de l’État qui échappent aux collectivités », selon les magistrats de la rue Cambon.

Malgré le décalage entre recettes et dépenses de fonctionnement, les collectivités territoriales « ont globalement accru – à l’exception des départements – leurs dépenses d’investissement au prix d’une augmentation de leur endettement », notent-ils également.

Pour la période 2015-2017, pendant laquelle les dotations de l’État doivent baisser de 11 milliards d’euros, « le risque existe que les collectivités choisissent plutôt d’augmenter le taux des impôts locaux (communes et intercommunalités, et départements dans une moindre mesure) ou d’obtenir de nouvelles ressources (régions ou départements) », estime la Cour.

Alors que l’essor des intercommunalités était censé engendrer des économies, les magistrats de la rue Cambon relèvent que, au cours de la décennie 2000, les effectifs des communes (près de 120 000) ont augmenté de 12,8 % et ceux des intercommunalités de 145,6 % (plus de 240 000). Leur essor impose selon eux « un effort important de rationalisation du bloc communal », notamment via la fusion d’intercommunalités.

Concernant les régions, la Cour des comptes prône « un effort supplémentaire de maîtrise de leurs dépenses » par « un recentrage sur leurs compétences prioritaires ».

Globalement, elle prône « une loi de financement des collectivités territoriales fixant à titre prévisionnel des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités ». Cette idée est reprise dans le projet de loi de finances 2015.

Elle suggère aussi des réductions différenciées des dotations » prenant « davantage en compte (…) l’existence de marges plus importantes dans le secteur communal ».

La Cour propose aussi ce qui serait une révolution, dans un pays où la commune est la cellule démocratique de base : que les dotations soient attribuées aux intercommunalités, « qui la répartiraient entre leurs communes membres », afin « d’améliorer l’efficacité de la gestion publique ».
 

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