Les seuils nouveaux sont arrivés !

Commande publique

Un règlement européen est intervenu pour préciser les seuils applicables aux procédures formalisées entre 2018 et 2020. Ces nouveaux seuils ont été publiés au JO de l’Union européenne le 19 décembre 2017.

En application de l’accord mondial sur les marchés publics (accord AMP), les marchés publics sont soumis à une concurrence internationale au-delà de seuils fixés en fonction des différentes valeurs de la monnaie des États signataires. Ces valeurs doivent être converties en monnaies nationales. Tous les deux ans, la Commission européenne réévalue les seuils pour prendre en compte les variations monétaires. Un règlement européen est intervenu pour préciser les seuils applicables aux procédures formalisées entre 2018 et 2020.

Des seuils des procédures formalisés en hausse

Les seuils nouveaux, qui ouvrent une plus grande liberté dans l’utilisation de la procédure adaptée, sont en hausse. Ils sont portés pour les marchés de fournitures courantes et services passés par l’État de 135 000 € HT à 144 000 € HT. Pour les collectivités locales, l’obligation de respecter une procédure européenne, sauf exception, est relevée de 209 000 € HT à 221 000 € HT. Que ce soit pour l’État ou pour les collectivités locales, le seuil travaux passe de  5 225 000 € HT à 5 548 000 € HT.

Concernant la plus grande liberté d’utiliser la procédure adaptée pour les entités adjudicatrices, le seuil est relevé de 418 000 € HT à 443 000 € HT.

Enfin, pour les contrats de concession, le seuil est porté à 5 548 000 € HT.

Un cadre national à adapter

Les nouveaux seuils entrent en application au 1er janvier 2018. Un nouvel avis publié au Journal officiel devrait intervenir pour remplacer celui du 27 mars 2016 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. Il conviendra également, pour les collectivités locales, d’aligner le seuil de transmission au contrôle de légalité (article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales) sur le nouveau seuil de 221 000 € HT.

Dominique Niay

Texte de référence : Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Posté le par Dominique Niay

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