2,65 % pour le taux des intérêts moratoires en 2010

Commande publique

Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 (publié au Journal officiel
du 11 février) fixe le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 à 0,65 %.

Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1er
juillet 2009, le taux des intérêts en référence au taux légal était de 5,79 %.

L'analyse des spécialistes

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    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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