BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

A quel stade de la procédure un candidat doit-il produire l’attestation d’assurance décennale ?

Commande publique

Publiée le 03/10/14 par

Selon la Direction des affaires juridiques, l’attestation d’assurance décennale ne peut être exigée que du candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public de travaux.

La preuve de la souscription d’un contrat couvrant la responsabilité décennale ne peut être demandée à l’ensemble des candidats, dès le stade du dépôt des candidatures.

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