Accès aux documents administratifs et réutilisation : le guide de la Cada actualisé

Commande publique

La Commission d’accès au documents administratifs (Cada) a mis en ligne une version enrichie de son guide de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation.

Le guide « vise à les éclairer sur le mode de raisonnement employé par la CADA pour que chacun, et en particulier l’administration, puisse s’approprier les règles assez complexes qui régissent le droit d’accès aux documents administratifs » Il présente de nombreux exemples « avec des liens sur des avis et des conseils qui sont régulièrement réactualisés ». (préambule du guide de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation).

Dans la partie Qui peut avoir accès aux documents administratifs ? les points suivants sont abordés : les documents communicables aux seuls intéressés, le cas des marchés publics et des délégations de service public, les motifs de refus de communication, les conditions de réutilisation des informations publiques, etc.
Un tableau récapitule les documents communicables ou non, dans le cadre de la passation d’un marché public.

Dans sa lettre mensuelle, la Cada fait par ailleurs le point sur la communication des documents administratifs sur support informatique.
De fait  « la définition du document administratif recouvre les documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Ainsi, (…) les documents sur support informatique sont des documents administratifs, non seulement lorsqu’ils existent matériellement, mais également lorsqu’ils peuvent être facilement élaborés par l’administration à partir d’un fichier ou d’une application de gestion, c’est-à-dire que le service peut en assurer la production par une simple édition, ou que leur extraction d’un fichier informatique peut s’opérer facilement » (avis 20092258).
Ces documents obtenus entrent dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Sont écartés les documents qui demanderaient « des opérations complexes de traitement, de recherche, de synthèse, ou d’analyse » (avis : 20084441).

Valérie Siddahchetty

Les sources Internet :

L'analyse des spécialistes

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    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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