BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Action en justice : les collectivités peuvent-elles avoir recours à un avocat commun ?

Commande publique

Publiée le 06/09/11 par

Les collectivités publiques peuvent, pour les prestations juridiques, constituer un groupement de commande.

Toutefois, si elles peuvent être représentées par un avocat commun, titulaire d’un marché unique, chacune d’elles devra mandater individuellement l’avocat pour défendre ses intérêts propres. En effet, l’action en justice en défense des intérêts d’autrui est incompatible avec le caractère direct et personnel de l’intérêt à agir (question écrite n° 107947, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 23 août 2011, p. 9011).

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