BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Après les sénateurs, les députés votent à leur tour un nouveau cas d’exclusion de la commande publique

Commande publique

Publiée le 31/01/14 par

L’Assemblée nationale a adopté le 28 janvier la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle homme-femme.

L’exclusion est étendue aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Le texte modifié prévoit également la possibilité de prévoir des conditions d’exécution visant à promouvoir l’égalité professionnelle.

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