BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Attestations sociales : la délivrance par internet est un succès

Commande publique

Publiée le 10/09/12 par

Dans son rapport d’activité 2011, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), caisse nationale du réseau des URSSAF, se félicite de la généralisation de la délivrance de l’attestation marché public par voie dématérialisée.

Désormais, les entreprises obtiennent leur attestation de régularité de déclaration et de paiement de leurs cotisations sociales par le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr).

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également sur ce même site contrôler la véracité du document produit.

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