BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services

Commande publique

Publiée le 07/04/11 par

Le ministère chargé des Collectivités territoriales, dans une réponse publiée au JO Sénat du 31 mars, indique que le directeur général des services peut signer une décision de reconduction s’il a reçu délégation de signature.

Pour avoir un caractère exécutoire, la délégation devra avoir fait l’objet d’un arrêté, publié et transmis au représentant de l’État (art. 2131 du Code général des collectivités territoriales), ainsi qu’au comptable public. Cette délégation pourra, le cas échéant, fixer le montant des marchés concernés.

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