BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Bercy met à disposition un modèle d’avis de modification d’une concession de travaux en cours

Commande publique

Publiée le 31/12/14 par

La direction des affaires juridiques propose un modèle d’avis à publier au Journal officiel de l’Union européenne lorsque le déléguant confie des travaux ou services complémentaires au concessionnaire.

L’obligation de publication s’applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement au 1er janvier 2015 ainsi qu’à ceux en cours d’exécution.

Le modèle est proposé à titre transitoire, le modèle définitif devant être adopté au niveau européen.

Pour en savoir plus :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Maîtriser la réglementation des délégations de services publics


Objectifs :

Maîtrisez toutes les clés pour passer votre contrat de DSP

  • Identifier les différents types de contrat possibles en fonction du besoin
  • Maîtriser les grandes étapes de la procédure de délégation de service public
  • Connaître les bonnes pratiques de constitution du cahier des charges
  • Limiter les risques de recours contentieux aux différents stades de la procédure de passation

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics