Bercy publie dix nouvelles fiches techniques

Commande publique

La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation de dix fiches techniques  notamment sur l’allotissement, le partenariat d’innovation, la procédure concurrentielle avec négociation ou encore sur l’offre anormalement basse.

La DAJ met à jour les fiches techniques sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d’application du 25 mars 2016.

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
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