Bercy publie les résultats de la concertation sur le projet de réforme de la commande publique

Commande publique

La direction des affaires juridiques a mis en ligne la synthèse des contributions sur la consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Seules 46 contributions ont été formulées. Elles concernent principalement l’intervention de la commission d’appel d’offres pour les offices publics d’habitat et la clarification du recours à la procédure concurrentielle avec négociation.

Texte de référence : Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
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