Candidature et offre : un même mode de transmission

Commande publique

Jean-Claude Carle, sénateur UMP de Haute-Savoie, interrogeait ainsi le ministre de l’Intérieur : la rédaction du Code des marchés publics dans sa version 2006 oblige-t-elle le pouvoir adjudicateur à accepter l’offre électronique d’un candidat ayant fait acte de sa candidature sur support papier ?

En réponse, le ministère explique que le pouvoir adjudicateur doit demander une similitude des supports et le préciser dans son dossier de consultation. Le ministère avoue une certaine ambiguïté des textes : l’article 56 du Code des marchés publics ne précise plus l’exigence du parallélisme entre le mode de remise de la candidature et celui de l’offre. L’arrêté du 28 août 2006 n’est pas plus précis sur ce point.

Cependant, le ministère estime que « la suppression d’une telle mention ne saurait pourtant amener le pouvoir adjudicateur à considérer qu’il ne doit pas sanctionner la divergence de support
». En effet, la lettre de l’article 56 comme l’article 8 de l’arrêté du 28 août 2006, amènent à reconduire l’obligation de la similitude de mode de remise de la candidature et de l’offre.

Référence : QE n° 05426,
JO Sénat du 29 janvier 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques