Certification des produits étrangers : doit-on demander au candidat une attestation de l'AFNOR ?

Commande publique

La secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, Anne-Marie Idrac, rappelle les règles concernant la certification des produits.

 

Recommandations

Un acheteur, pour assurer la certification de produits, peut demander aux soumissionnaires proposant une offre faisant référence à des normes étrangères de « produire l’attestation de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, établissant l’équivalence demandée », affirme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Elle rappelle ensuite que tout certificat, attestation, ou référence ne constitue pas, par principe, une preuve recevable. « Il a été jugé par exemple que des « certificats de capacité » ou de « compétences » signés par des architectes ne sont pas « de même nature que ceux délivrés par des organismes professionnels » et ne peuvent « être regardés comme équivalents à ces derniers » ».

Les acheteurs peuvent lire la recommandation de 1999 relative à l’utilisation des normes et des certifications dans les spécifications et à l’appréciation des équivalences. « Même si la réglementation a évolué (…), ce document conserve tout son intérêt en termes d’aide à la décision des acheteurs publics », affirme la secrétaire d’État. Autre document précieux, d’après elle, le manuel Steppin, traduit en français en 2009. Ce guide destiné à faciliter l’usage des normes est le fruit d’un consortium européen de quatorze acteurs de la commande publique et de la normalisation, parmi lesquels l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP).

Conformité des produits

Pour assurer la certification des produits, les acheteurs publics « ne sont plus tenus de faire référence à des normes homologuées mais ils ont toujours la faculté de le faire », affirme Anne-Marie Idrac. Pour vérifier la conformité des produits aux exigences spécifiées, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les candidats fournissent des certificats de qualifications professionnelles et des certificats de qualité. L’acheteur fera attention à ce que l’organisme de qualification présente les garanties d’indépendance et de fiabilité nécessaires.

Bien sûr, ces certificats ne doivent pas fermer l’accès au marché public et entraver la concurrence, « ainsi, l’exigence d’un certificat de qualification au stade de la sélection des candidats ne doit conduire ni à imposer le choix du titulaire du marché ni à exclure certains candidats », poursuit-elle. L’acheteur acceptera d’ailleurs  « tout moyen de preuve équivalent » sous peine d’être accusé d’entrave aux échanges. Elle peut être « par exemple un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu ». Selon le Code des marchés publics, les « « organismes reconnus » sont les laboratoires d’essai ou de calibrage, ainsi que les organismes d’inspection ou de certification conformes aux normes européennes applicables, y compris ceux qui sont installés dans d’autres États membres, » rappelle par ailleurs la secrétaire d’État.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

  • Question orale sans débat n° 0734S posée par le sénateur René Beaumon (UMP, Saône-et-Loire) à la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, publiée dans le JO Sénat du 10 décembre 2009, réponse publiée le 27 janvier 2010

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI Élus

    Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

    24/07/20
    L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • Tous les articles juridiques