Code de la commande publique: une vieille idée relancée

Commande publique

L’idée d’un Code de la commande publique réunissant l’ensemble des règles est réapparue, en début d’année, lors du débat sur le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (plan de relance).

Les parlementaires ont voté sa création le 29 janvier, mais dans sa version proposée par les députés (sur les conclusions de la commission mixte paritaire). Elle exclut le Code des marchés publics. Les sénateurs auraient souhaité qu’il soit intégré. Laurent Béteille, le rapporteur pour avis de la commission des Lois du Sénat, en regrette « le manque d’ambition ».

Ce nouveau code ne comportera donc que les dispositions législatives applicables aux contrats autres que ceux régis par le CMP. Une première partie sera consacrée aux principes généraux de la commande publique (transparence, égalité d’accès) et aux règles communes de procédure pour la passation des marchés. Le texte précise que « les dispositions relatives à la publicité pour les marchés passés en dessous des seuils européens devront réduire au maximum les incertitudes juridiques pour les acheteurs publics tout en facilitant l’accès à l’information des entreprises candidates ».

La seconde partie aura trait aux règles spécifiques applicables aux contrats non régis par le Code des marchés publics. Le nombre de types de contrats devrait à cette occasion être réduit « afin d’éviter les problèmes de chevauchement et de frontières ». La troisième partie apparaît, quant à elle, plus floue, puisqu’elle « traitera des autres règles de la commande publique ». L’élaboration de ce code doit se faire « dans le respect du droit européen, de l’intelligibilité de la norme pour tous les acteurs de la commande publique et avec le souci de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ».

C’est le gouvernement qui est chargé (par voie d’habilitation) de réaliser ce nouveau document dans les 18 mois. Il pourra à cette fin modifier toute une série de codes (collectivités territoriales, construction et habitation, santé publique, urbanisme, voie routière, propriété des personnes publiques), ainsi que plusieurs lois, notamment celles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les ordonnances du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du 6 juin 2005 (personnes non soumises au Code des marchés publics), pourtant fraîchement remodelées, pourraient, elles aussi, repasser sous les fourches caudines de la réécriture…

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