Cependant, le système réservataire n’autorise pas les acheteurs publics à limiter la mise en concurrence aux entreprises adaptées locales. Les acheteurs doivent organiser une mise en concurrence entre les établissements qui bénéficient de ce dispositif dans le respect des procédures prévues par le code (question écrite n° 110987, JOAN du 4 octobre 2011, p. 10591).
Comment aider les entreprises adaptées ?
Commande publiqueL’article 15 du code des marchés publics permet de réserver certains marchés ou lots à des entreprises faisant travailler majoritairement des personnes handicapées.
- 11/10/11 Définition des spécifications techniques dans les marchés publics
- 10/10/11 Référé pré-contractuel : à quel stade faut-il reprendre la procédure ?
- 07/10/11 Le congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des actions de validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) ne peut excéder 24 heures.
- 07/10/11 Offre inacceptable : oui au recours au marché négocié !
- 06/10/11 À quelles conditions un agent de police municipale stagiaire peut-il exercer ses missions ?
- 06/10/11 Comment aider les entreprises adaptées ?
- 05/10/11 Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire?
- 05/10/11 Guide des bonnes pratiques : un premier bilan positif de la concertation ouverte
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.