BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment apprécier l'offre d'une personne publique soumissionnant à un contrat de concession ?

Commande publique

Publiée le 17/11/20 par

Il appartient à l’autorité concédante, en cas de soumission et d’attribution d’un contrat de concession à un établissement public, que l’offre retenue intègre tous les coûts directs et indirects concourant à la détermination des prix.

Lorsqu’une personne publique est candidate à l’attribution d’un contrat de concession, il appartient à l’autorité concédante, dès lors que l’équilibre économique de l’offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s’assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l’ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre. Le respect de ces exigences suppose également que l’établissement public candidat n’ait pas bénéficié, pour déterminer l’équilibre économique de son offre, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. Il incombe ainsi au juge du contrat, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n’a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte l’ensemble des coûts exposés, a faussé les conditions de la concurrence.

 

Texte de référence : Cour administrative de Nantes, 4e chambre, 2 octobre 2020, n° 19NT01392, Inédit au recueil Lebon

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