BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment favoriser les PME innovantes dans l’attribution des marchés ?

Commande publique

Publiée le 21/08/13 par

Les normes constitutionnelles et européennes interdisent la mise en place de dispositifs de réservation de la commande publique à des catégories spécifiques, telles que les entreprises innovantes.

Le gouvernement travaille, dans l’esprit du small business act, à la recherche d’améliorations pouvant être apportées à la réglementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalités administratives et des procédures.

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