BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment gérer les compétences juridictionnelles en cas de résiliation pour liquidation judiciaire ?

Commande publique

Publiée le 10/05/17 par

Lorsque le titulaire d’un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige les opposant.

Toutefois lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée par la collectivité, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d’annulation ou d’indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur.

Texte de référence : Tribunal de Conflits, 24 avril 2017, n° C4078

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